Cour de cassation, 1re Chambre civile, 15 mai 2013, dépenses du logement familial, acquisition indivise, régime de séparation de biens, obligation de participation aux charges du mariage, contrat de mariage, fiche d'arrêt, commentaire
En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont inclus dans leur contrat de mariage une clause relative aux charges afférentes au mariage selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les époux étant réputés avoir été réglés au jour le jour. Au cours de leur mariage, ils ont contracté un emprunt qui a financé l'acquisition indivise de deux maisons et le coût des travaux de réparation et d'aménagement. Seulement, ils ont divorcé.
[...] Moyen Il va ainsi faire grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors que, tout d'abord, compte tenu de la clause insérée dans le contrat de mariage les juges auraient dû rechercher si la femme établissait que le mari n'avait acquitté aucune des charges du mariage. De plus, étant au chômage, il avait affecté le remboursement à des sommes qu'il avait reçu suite à une succession, il fait grief à l'arrêt de ne pas avoir cherché si ces circonstances excluaient que les sommes litigieuses puissent être considérées comme contribution aux charges du mariage ou compensation d'un défaut de contribution. [...]
[...] Par ailleurs, les juges du fond ont constaté que pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus plus confortables que son épouse qui disposait quant à elle de revenus plus faibles et irréguliers, qu'ainsi ils ont estimé que le mari avait ainsi payé en proportion de ses facultés contributives, les juges de la Cour de cassation s'alignent donc avec les juges du fond. Les remboursements ne constituaient ainsi pas de sur contribution aux charges du mariage, il n'était pas allé au de la de l'article 214 du Code civil. Ainsi, le remboursement d'un prêt destiné à l'acquisition d'un immeuble indivis est considéré comme une charge au mariage dès lors que l'immeuble est affecté au logement de la famille et que l'un des époux dispose plus de revenus que l'autre. [...]
[...] Cour de cassation, 1re Chambre civile mai 2013 - Fiche d'arrêt : les dépenses du logement familial Le 15 mai 2013, les juges de la première chambre civile de la Cour de cassation ont rendu un arrêt de rejet portant sur les dépenses du logement familial. I. Faits En l'espèce, des époux mariés sous le régime de la séparation de biens ont inclus dans leur contrat de mariage une clause relative aux charges afférentes au mariage selon laquelle ils ne seraient assujettis à aucun compte entre eux, ni à retirer quittance l'un de l'autre, les époux étant réputés avoir été réglés au jour le jour. [...]
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