La convention de divorce en Suisse

Extraits

[...] Cela arrive, car il y a moins de tabelles sur la contribution d'entretien post divorce de l'époux. On veut que l'époux puisse couvrir au moins ses charges fixes. C'est le loyer, les assurances maladies, les impôts, tout ce qui est transport si la personne en a besoin pour travailler, et le minimum vital de la personne, 1'350 francs pour un parent avec enfant et 1'200 francs pour une personne seule. Si aucun des deux ne peut couvrir son minimum vital, on ne sait plus où prendre la contribution d'entretien pour l'enfant et là ce n'est pas toujours évident. [...]

[...] C'est le clean break. Les époux quand ils se séparent, c'est qu'il n'y a pas de contribution d'entretien. Ce principe du clean break contient des exceptions : réparation traditionnelle des tâches, mariage de longue durée, qu'une personne a 45-50 ans qu'elle ne peut pas retrouver une activité lucrative, là typiquement se pose clairement la question de la contribution d'entretien. Cette femme si elle ne retrouve pas d'activité lucrative dans les prochains mois, elle risque de se retrouver à l'aide sociale. [...]

[...] La convention de divorce en Suisse Les parties demandent de ratifier la convention. Selon les cas, elles sont plus ou moins développées. Il y a des choses très détaillées sur les affaires que peut prendre l'enfant chez l'autre, etc. Parfois dans la convention on a juste trois points, mais cela peut arriver que la convention fasse 15 pages. Cette convention sera annexée au jugement de divorce. Elle fait partie au jugement de divorce. Du coup les parties s'engagent à respecter les dispositions de leur convention. [...]

[...] Ici elle n'a pas pu se constituer de prévoyance professionnelle pendant la vie commune. En plus elle a déjà 52 ans. Là on a évidemment quelque chose qui va nous faire un signal d'alerte. Très souvent, pendant les audiences, les gens ne comprennent pas. Ce qui se passe, c'est que c'est important, la loi prévoit une solidarité entre les époux. Surtout quand une des deux personnes a mis sa carrière entre parenthèses pour s'occuper des enfants. Ce n'est pas à l'état de venir pallier les insuffisances de monsieur qui pourrait partager ses avoirs de prévoyance professionnelle. [...]

[...] Souvent pas de problème particulier qui se pose. Ensuite on fait signer un procès-verbal de l'audience qui atteste de leur présence, et comme elles sont d'accord, on leur rend un simple dispositif. Le jugement, une page de garde et derrière les parties conviennent. On essaye quand même de reprendre les budgets des parties si tout d'un coup il y a un appel. En cas d'enfant mineur, problématique des actions en modification de divorce. Et donc il faut corriger les contributions d'entretien. [...]