Le consentement nuptial en droit de la famille

Extraits

[...] Le consentement nuptial en droit de la famille I. Le consentement libre Le mariage est un droit mais également une liberté, cette liberté a une valeur constitutionnelle par une décision du Conseil constitutionnel au mois d'août 1993. Cette liberté est liée à la liberté personnelle. Deux notions doivent faire l'objet d'une étude car elles pourraient avoir pour finalité de limiter la liberté des personnes souhaitant se marier : on a tout d'abord le courtage matrimonial et la clause de célibat. [...]

[...] La question était de savoir ce qu'on devait entendre dans erreur dans la personne Au départ, il y avait une position restrictive de la jurisprudence. La Cour de cassation dans un arrêt du 24 avril 1862 a estimé que l'erreur dans la personne ne doit s'entendre que de l'erreur sur l'identité physique ou civile de la personne. Cet arrêt conclu que l'erreur dans la personne n'est pas possible aux simples erreurs sur les qualités de la personne. Désormais l'erreur peut être retenue lorsqu'il y a erreur dans la personne et sur les qualités essentielles de la personne (qualité déterminante du consentement). [...]

[...] Le mariage in extremis C'est le cas d'un mourant qui se marie alors qu'il ne lui reste plus qu'un souffle de vie. L'ancien droit interdisait ce mariage car l'objet était la procréation. Aujourd'hui, le Code civil ne l'interdit pas, il l'autorise. Aujourd'hui, le mariage repose sur le consentement conjugal même si l'union n'a plus de perspectives d'avenir. C. Le mariage posthume Cela suppose que l'un des époux soit décédé après l'accomplissement des formalités qui manifestaient sans équivoque son consentement au mariage. [...]

[...] Il faut satisfaire, tout d'abord, un critère objectif : il y a violence lorsqu'elle est de nature à faire pression sur une personne raisonnable et qu'elle peut lui impulser la crainte d'exposer sa personne ou sa fortune à un mal considérable et présent. De plus, il faut que soit rempli le critère subjectif : la violence peut être physique ou morale, provenir de l'époux ou de tierces personnes. Elles sont généralement antérieures à la cérémonie du mariage. La seule crainte de désobéir à ses parents est insuffisante pour caractériser une violence. La loi du 4 avril 2006 a introduit la violence non pas sous le terme violence mais sous le terme de contrainte (alinéa 1 de l'article 180 du Code civil). [...]

[...] L'absence de consentement conjugal s'assimile à l'absence de consentement et entraîne la nullité du mariage. Le mariage doit être consentis dans le but de constituer un foyer conjugal monogame. Les mariages sans consentement ou d'intention conjugal sont des mariages dits simulés ou de complaisance (article 146 du Code civil). La Cour de cassation considère comme mariage simulé, un mariage conclu dans le but d'obtenir un avantage secondaire au mariage étranger au but de l'institution et avec l'intérêt de se soustraire aux autres obligations légales. [...]