Les conditions de forme du mariage

Extraits

[...] La célébration du mariage L'article 63 du Code civil impose que la cérémonie soit publiée. L'article 74 du Code civil prévoit que le mariage est célébré dans la commune où au moins l'un des deux futurs époux à son domicile établi par au moins un mois d'habitation continu. Le jour du mariage est choisi par les époux avec l'accord de l'officier de l'état civil et sous réserve de la publication des bans. Les personnes qui devront être présentes lors de la cérémonie sont : les époux (on ne peut se marier par procuration), les témoins ou et l'officier de l'état civil. [...]

[...] Les conditions de forme du mariage I. Les formalités préparatoires A. La production des pièces Certaines pièces doivent être remises à l'officier de l'état civil, la liste est exposée à l'article 70 du Code civil : - l'acte de naissance datant de moins de 3 mois pour vérifier qu'ils ne sont pas déjà mariés, pour savoir s'ils ne sont pas parents ou alliés, et s'il n'y a pas de mesure de protection ; les pièces complémentaires : certificat attestant du contrat de mariage, pièces attestant du jugement de divorce. [...]

[...] Une fois qu'il a déclaré la formule, il dresse l'acte de mariage signé par lui même, les époux et les témoins. III. La preuve Le seul mode de preuve du mariage est l'acte de mariage dressé par l'officier de l'état civil. L'article 194 du Code civil prévoit que les époux ne pourront se prévaloir de cette qualité et revendiquer les droits dont ils sont issus que s'ils prouvent leur mariage par l'acte de mariage. La possession d'Etat ne suffit pas. [...]