Les conditions de l'adoption plénière - publié le 09/08/2023

Extraits

[...] Catégorie d'enfants pouvant être adopté Les enfants dont le père et la mère ont donné leur consentement= Accord pour rompre tout lien avec l'enfant et l'abandonner à la famille adoptive ❖ Accord d'1 d'eux : si décédé OU hors d'état de manifester sa volonté OU perte de l'autorité parentale ❖ Accord par le conseil de famille après avis de la personne qui prend soin de lui : si parents décédés OU perte de l'autorité parentale OU pas de filiation ❖ Consentement= forme authentique + peut faire l'objet d'une rétractation dans un délai de 2 mois (le tribunal peut juger abusif le refus de consentir) • Si délai passé mais enfant toujours pas placé en vue d'adoption rétractation possible Les pupilles de l'état = enfants sans filiation OU abandonné OU retirés à leurs parents / orphelins ❖ Consentement par le conseil de famille Les enfants ayant fait l'objet d'une déclaration judiciaire de délaissement parental : ❖ Si les parents n'ont pas entretenu des relations nécessaires à son éducation + son développement sans cause valable pendant minimum 1 an = absence d'exercice de l'autorité parentale ❖ Si à l'égard d'1 parent l'autre conserve tous les droits sur l'enfant ❖ Si à l'égard des 2 parents délèguent l'autorité à l'entité ayant recueilli l'enfant = gère la vie de l'enfant jusqu' à son adoption II. [...]

[...] Adoption simple = laisse substituer le lien de filiation à l'égard des parents biologiques donc rattachée à 2 familles la famille adoptive + la famille originelle EFFET CONDITIONS Pas de critère d'âge Droit successoraux : Lien de filiation entre l'adopté + adoptant MAIS pas avec la famille de réservataire l'adoptant, donc pas héritier Nom : L'enfant ajoute son nom à celui de l'adoptant consentement si + de 13 ans ❖ En cas de double nom : 1 seul par personne décision de l'adoptant PUIS consentement de l'adopté si + de 13 ans • SI désaccords le 1er est choisi pour chacun ❖ Si adoptée par 2 époux : le nom accolé = 1 nom seulement de l'adopté si + de 13 ans • SI désaccord choisit selon l'ordre alphabétique décision de l'adoptant PUIS consentement Obligation alimentaire réciproque mais pas avec les ascendant Mariage interdit entre : ❖ Entre adoptant / adopté / descendant ❖ Entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant et réciproquement entre le conjoint de l'adopté et l'adoptant ❖ Entre les enfants adoptifs du même individu ❖ Entre l'adopté et les enfants de l'adoptant Autorité parentale exercée pleinement par l'adoptant Révocation de l'adoption : Personne majeure Personne mineur demandée par l'adoptant et l'adopté demandé par le ministère public Filiation avec la famille d'origine ❖ Conservation des droits successoraux ❖ Droit alimentaire réciproque MAIS si adopté dans le besoin il appartient d'abord aux adoptants exécuté cette obligation Plus de 13 ans = consentement Si majeur supprimer conditions de placement= IV. [...]

[...] Conditions pour l'adopté SI moins de 15 ans : ❖ Etre accueilli chez l'adoptant depuis + de 6 mois ❖ Si + de 13 ans : avoir consenti devant le notaire Entre 15 et 20 ans seulement si : ❖ Avant d'avoir 15 ans l'enfant a été accueil par des personnes ne remplissant pas les conditions légales ❖ OU avant d'avant d'avoir 15 ans l'enfant a fait l'objet d'une adoption simple ❖ Consentement obligatoire CAR + de 13 ans C. [...]

[...] Les conditions de l'adoption plénière I. Les conditions A. [...]