La conception juridique française du patrimoine

Extraits

[...] C'est cette affectation commune qui pourrait lier l'actif et le passif. Ainsi, certains pays étrangers, notamment l'Allemagne, admettent qu'une personne puisse être titulaire de plusieurs patrimoines, et que ces patrimoines d'affectations puissent être transmis entre vifs, à titre universel. Des réformes législatives ont permis à la France d'aménager et de déroger au principe d'unicité de la théorie classique. Tout d'abord, la loi du 11 juillet 1985 a instauré l'Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL). [...]

[...] Notre société actuelle est davantage centrée sur les meubles, et puisque le Code civil n'a pas évolué, des législations hors du Code civil se sont développées code de la propriété intellectuelle, code des assurances - Ainsi, le droit des biens touche le droit civil et le droit économique. Le droit des biens met le plus souvent en rapport une personne et une chose. Nous allons nous intéresser à un des fondements du droit des biens, le patrimoine. Selon la théorie d'Aubry et Rau, le patrimoine est l'ensemble des rapports de droit appréciables en argent, qui ont pour sujet actif ou passif une même personne et qui sont envisagés comme formant une universalité juridique. Cette théorie est dite subjective, parce qu'elle relie le patrimoine au sujet de droit. [...]

[...] Les caractéristiques du patrimoine présentent des limites incitant la société à faire évoluer le droit patrimonial. La notion de patrimoine. Le patrimoine rassemble l'ensemble des biens d'une personne envisagé comme une universalité de droit. C'est une universalité de droit qui va rassembler tous les droits d'une personne ainsi que ces obligations qui ont un caractère pécuniaire. On va dégager deux éléments : l'universalité de droit et le lien entre le patrimoine et la personne. Le patrimoine est d'abord un contenant, il existera, quel que soit le contenu de ce patrimoine. [...]

[...] Cette insaisissabilité ne vaut que pour les dettes courantes, fiscales et sociales. Enfin, la loi du 15 juin 2010 a créé le statut d'entrepreneurs à responsabilité limitée permettant à une même personne de se constituer autant de patrimoines d'affectation qu'elle exerce d'activités distinctes. La fiducie est introduite par loi du 19 février 2007, c'est l'article 2011 du Code civil c'est un contrat par lequel une personne que l'on appelle le constituant transfert des biens dont elle est propriétaire à une autre personne appelé le fiduciaire, a chargé pour ce dernier de gérer ses biens dans un but déterminé au profit d'un ou plusieurs bénéficiaires La particularité c'est que le fiduciaire devient propriétaire des biens, mais ils doivent rester séparés de son patrimoine propre. [...]

[...] II- Des inconvénients débouchant sur une évolution de la notion de patrimoine. La théorie classique du patrimoine présente un caractère rigide du fait du principe d'unicité du patrimoine. Ce principe constitue un frein aux initiatives privées, les personnes ne prennent pas le risque de confondre leur patrimoine personnel et professionnel. De plus, la conception française du patrimoine ne favorise pas sa mobilité, son organisation interne et sa transmission. Elle est donc inadaptée à une époque où toute entreprise doit réagir vite aux évolutions de son environnement. [...]