Les causes des divorces contentieux

Extraits

[...] Les causes des divorces contentieux Il existe trois causes de divorce : l'acceptation du principe de rupture l'altération définitive du lien conjugal la faute L'acceptation du principe de la rupture Cette cause correspond à 60% des divorces L'acceptation du principe de la rupture = les époux sont d'accord sur le divorce, mais ils se disputent sur les conséquences Les conditions : Une manifestation de la volonté suffisant à justifier le divorce Il faut que chacun des époux accepte de manière officielle le principe de la rupture Dès lors qu'il y a acceptation, cela suffit à justifier la dissolution du mariage = article 233 du Code civil Une manifestation de volonté irrévocable L'acceptation du principe de la rupture peut être exprimée tout au long de la procédure de divorce Une fois fait celui-ci est irrévocable = article 233 du Code civil Une manifestation de volonté remplissant des conditions de forme et de fond * Acceptation exprimée avant même le début de l'instance : article 233 du Code civil et 123-1 du code de procédure civile Il faut que l'acceptation soit faite dans les 6 mois précédents l'instance * Acceptation tout au long de l'instance : 3 possibilités L'acte sous seing privé contresigné par les avocats à l'occasion de l'audience relative aux mesures provisoires : le juge doit dresser un procès-verbal de l'acceptation Chaque époux fait une déclaration écrite de l'acceptation de la rupture et leurs avocats déposent des conclusions concordantes par lesquelles ils sollicitent le divorce accepté et ils devront annexées aux conclusions les déclarations écrites des époux Ces trois possibilités ne sont possibles que si les époux sont assistés par leurs avocats. [...]

[...] Les modes de preuves C'est à celui qui invoque une faute causant le divorce d'établir la preuve DONC c'est le demandeur qui supporte la charge de la preuve Article 259 du Code civil : l'établissement de fait juridique peut être prouvé par tous moyens Certains modes de preuves sont exclus : Les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux Il faut trouver un équilibre entre le droit au respect de la vie privée et le droit à la preuve : les documents peuvent être versés au débat s'ils ont été appréhendés sans violence ni fraude = article 259-1 du Code civil C. [...]

[...] Mais si le demandeur précise qu'il fonde son acte introductif d'instance alors 1 an de séparation doit s'être écoulé avec l'introduction de l'instance. * La notion de séparation : il faut que la cessation de la communauté de vie soit tant matérielle qu'affective d'après la Cour de cassation * Le faible rôle laissé au juge : le juge est tenu de prononcer le divorce s'il est demandé par les époux qui ont 1 an de séparation, il ne peut donc pas refuser le divorce L'altération révélée par la coexistence de deux demandes de divorces Article 238 alinéa 3 du Code civil : si deux demandes sont concurremment prononcées, le divorce peut être prononcé par l'altération définitive sans que le délai de 1 an soit exigé III. [...]

[...] La faute A. Les conditions Article 242 du Code civil = il faut 4 conditions cumulatives, MAIS demande peut quand même échouer s'il y a une réconciliation des époux Les 4 conditions d'un divorce pour faute : La violation d'un devoir ou d'une obligation du mariage : méconnaissance d'une obligation découlant du mariage Une violation imputable à celui auquel on le reproche : il faut que la violation ne soit pas commise sous la contrainte ou par une personne non lucide Une violation grave ou renouvelée : mais l'article 245 du Code civil dispose qu'il existe une excuse de réciprocité Une violation rendant intolérable le maintien de la vie commune : la faute peut être cause de divorce alors qu'elle est perpétrée après la séparation ou durant la procédure de divorce = 1re chambre civile de la Cour de cassation du 5 mars 2008 Mais même si les 4 conditions sont réunies, le divorce ne peut être prononcé si les époux se réconcilie = article 244 du Code civil la réconciliation se définit par l'intention de pardonné B. [...]