Régimes matrimoniaux - Etude de cas de jurisprudence sur l'actif de la communauté

Extraits

[...] Il n'en reste pas moins affirme la Cour de cassation que si l'option est levée durant le mariage, les actions entrent en communauté. Si l'option est levée après la communauté, plus précisément après l'ordonnance de non-conciliation alors la Cour de cassation va considérer que les actions acquises après l'ordonnance de non-conciliation ne figurent pas dans la communauté. Elles sont hors communauté parce qu'elles ont été acquises après la communauté, peu important que les stock- options aient été attribuées pendant le mariage. [...]

[...] Il en résulte que l'indivision postcommunautaire s'accroît de la plus-value de cette clientèle sous réserve de l'attribution à l'indivisaire gérant de la rémunération de son travail conformément à l'article 815-12 du Code civil. Les faits : Le 12 février 1977, des époux se sont mariés sans contrat préalable. Le divorce a été prononcé le 24 octobre 1991. La procédure : La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 19 novembre 1998, a décidé que les revenus tirés de l'activité libérale du mari postérieurement à la date de la dissolution étaient dépendants de la communauté. [...]

[...] Les faits : Les héritiers d'un époux communs en biens ont reçu de l'administration fiscale, une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et son épouse la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie. La procédure : L'épouse a formé une demande tendant à voir déclarer non fondée la décision de l'administration fiscale. La cour d'appel de Rennes (arrêt du 2 octobre 2012) a retenu que la valeur de l'officine de pharmacie devait être réintégrée dans l'actif de la communauté. L'épouse s'est pourvue en cassation. [...]

[...] Les fruits et revenus des parts constituent-ils des biens communs ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le moyen en affirmant que la valeur patrimoniale des parts de la société civile professionnelle titulaire de la charge d'huissier de justice constituait un bien dépendant de la communauté conjugale Dès lors, les juges du fond en ont justement déduit que les fruits et revenus de ce bien, perçus par le mari en sa qualité d'associé pendant l'indivision, avaient accru l'indivision. [...]

[...] Problème de droit : L'assignation en vue d'obtenir la désignation d'un notaire pour procéder à la liquidation de la communauté fait-elle obstacle à la prescription du délai pour agir ? Solution de la Cour de cassation : La Cour de cassation affirme que si l'épouse était recevable à rechercher les fruits et revenus des biens indivis pour les cinq années antérieures à la date du procès-verbal de difficultés établi par le notaire dès lors qu'il faisait état de ses réclamations formulées de ce chef, l'assignation qu'elle avait délivrée, qui ne mentionnait pas une telle demande, ne pouvait interrompre le délai pour agir Dès lors, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Lyon, rendu le 11 mars 1996, en ce qu'il condamne le mari redevable envers l'indivision alors que l'assignation demandée par l'épouse n'était pas interruptive du délai de prescription. [...]