Première chambre civile de la Cour de cassation, 20 février 2008 - à la suite d’une rupture, un ex-concubin peut-il assigner l’autre au paiement d’une somme d’argent prévu par un acte sous seing privé ?

Extraits

[...] On comprend par la négative qu'il ne s'agit pas d'un contrat valable, mais que l'acte n'est pas non plus nul. La Cour de cassation préfère le considérer comme une promesse à exécuter. Les hauts magistrats s'appuient donc sur la théorie de l'engagement unilatéral pour condamner le concubin au versement de la somme promise (on se souvient que la somme est cohérente La décision est fondée sur un raisonnement clair, cependant la cour semble aller un peu vite pour accepter l'absence d'intention libérale. La question de l'intention libérale J.J. Lemouland et D. [...]

[...] La Cour de cassation semble clairement mettre à l'écart le principe de libre rupture du concubinage en demandant le paiement de la somme. En réalité, la Cour va s'appuyer sur la cohérence entre le paiement de la somme et la situation de l'espèce. Une décision justifiée la cohérence entre la somme et la situation des ex-concubins La Cour de cassation va trouver dans l'acte engageant le concubin des cohérences qui vont permettre de le valider sans engager le principe de liberté de rupture. [...]

[...] Certes, la Cour d'appel n'en a pas caractérisé dans l'acte signé, mais cela n'a rien d'automatique, car la Cour de cassation ne s'en remet pas systématiquement aux décisions de la Cour d'appel. On note à propos de l'intention libérale que le 29 octobre 2004, l'assemblée plénière s'était fondée sur les bonnes mœurs et l'aspect immoral de l'acte, mais le cas ne peut être reproduit ici. Gérard Cornu définit la libéralité comme un acte par lequel une personne dispose à titre gratuit, par donation entre vifs ou par testament, de tout ou partie de ses biens ou des ses droits au profit d'une autre personne, appartenant ou non à la famille Une définition semblable est aussi posée à l'article 893 du Code civil. [...]

[...] La décision de la Cour laissait penser à un recul du principe de libre rupture en concubinage, mais en réalité les circonstances justifient la décision. Seulement, nous nous sommes particulièrement intéressés à la cohérence de l'acte, mais la Cour de cassation s'interroge aussi sur sa valeur juridique. II. L'absence d' intention libérale La Cour d'appel pour décider de la valeur juridique de l'acte signé s'interroge sur l'intention libérale du concubin. Malgré un raisonnement clair de la Cour celle-ci manque de précision quand elle admet une absence d'intention libérale Un raisonnement clair L'article 931 du Code civil dispose que Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité À ces conditions, l'acte fait entre les deux concubins, puisqu'il n'a pas été passé devant le notaire, semble nul. [...]

[...] Ils avaient ensemble élaboré un acte sous seing privé dans lequel le concubin promettait à sa concubine de lui verser Frs pour la réalisation d'un petit pavillon sur le terrain de celle-ci. À la séparation, l'ex-concubine assigne son ancien concubin en paiement de la somme promise. La décision de 1re instance n'est pas reproduite ici. Cependant, la Cour d'appel se prononce en faveur de la femme en déclarant valable l'acte signé et en condamnant l'homme au versement de la somme. L'ex-concubin se pourvoit alors en cassation. Le contenu des griefs n'est pas précisé ici. [...]