Mères porteuses, maternité de substitution, convention, procréation médicalement assistée, accouchement sous X
Définition : Dans une maternité de substitution, une femme accepte, sur la base d'une convention, de porter un enfant conçu par une méthode de procréation médicalement assistée et de le remettre définitivement à des tiers après la naissance.
- La France est un des rares pays qui autorise encore l'accouchent sous X (la femme qui accouche ne divulgue pas son identité) : le problème de la recherche d'identité n'est-il pas pire ici pour l'enfant ?
- Au Royaume-uni et en Grèce, la maternité de substitution est légalement autorisée si elle a lieu dans le respect de certaines conditions. En Grèce par ex, elle est soumise à une autorisation judiciaire. Les parents demandeurs peuvent en revanche être des conjoints ou des concubins.
[...] [ Rappel des critères de la possession d'Etat : elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parente entre un individu et la famille à laquelle il dit appartenir, elle droit être continue et paisible]. [...]
[...] Document 7 - CONTRE : La prohibition de la maternité pour autrui ne porte pas atteinte au respect de la vie familiale ou au droit de fonder une famille (articles 8-1 et 12 CEDH). Il est hasardeux d'exiger d'une femme enceinte qu'elle s'engage à renoncer par avance à l'enfant qu'elle va mettre au monde. Moyen offert aux couples homosexuels pour fonder une famille. - POUR : Dans l'état actuel du droit français, l'enfant issu d'une gestation pour autrui est un enfant sans mère, quelquefois orphelin et sans patrie INEGALITE parmi les enfants. L'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. [...]
[...] Il faut admettre la gestation pour autrui mais non sans réserves ni contrôle. Observations psychanalytiques : le devenir mère est avant tout un processus de maturation psychique qui ne se calque pas automatiquement sur la physiologie. De plus, un bébé porté par quelqu'un d'autre que sa mère est capable, par déplacement, de faire un transfert sur d'autres adultes, à condition que ceux-ci s'y prêtent de façon adéquate. D'un point de vue de l'intérêt de l'enfant, il ne faut pas oublier que la maternité ne se définit pas seulement par l'acte de mettre au monde un enfant mais aussi par toute l'élaboration d'un projet parental et par la volonté d'avoir un enfant et d'avoir une responsabilité éducative. [...]
[...] Document 3 - CONTRE : Arguments d'ordre financiers : le corps humain ne se vend pas et ne se loue pas. Arguments d'ordre affectif : des questions forts émouvantes sont posées par ex. lorsque ce sont les enfants ainés de la mère de substitution qui s'opposent au départ du « petit ferre » ou lorsque la jeune femme s'étant attachée à l'enfant qu'elle a porté refuse de le donner. Arguments d'ordre psychologique : il ne faut pas laisser de coté les troubles que va connaitre l'enfant au moment de l'adolescence. [...]
[...] - Il faudrait autoriser certaines formes de maternité de substitution en ce qu'elles ne seraient pas foncièrement différentes du don de gamètes ou d'embryons ou de l'adoption, eux autorisés. - On pourrait avancer l'idée que l'interdiction au pénal pourrait être maintenue tandis que la nullité des conventions formées devrait être au maximum contournée afin de préserver l'intérêt des enfants. Document 9 - Cass. 1ere civ décembre 2008 : « les énonciations inscrites sur les actes d'état civil ne pouvaient résulter que d'une convention portant sur la gestation pour autrui, de sorte que le ministère public justifiait d'un intérêt à agir en nullité des transcriptions ». CASSATION. [...]
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