Les parents exercent ensemble l'autorité parentale (la garde, la surveillance, l'éducation…) car l'article 373-2 du Code civil énonce que : « la séparation des parents est sans incidence sur des règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale ». L'autorité parentale, quant à elle, ne dépend plus du divorce ; une césure est établie entre la procédure du divorce d'un côté et de l'autre les questions relatives à l'autorité parentale comme le montre symboliquement le fait que la matière a quitté le chapitre pour être intégrée dans le chapitre sur l'autorité parentale.
L'organisation de la vie des enfants, qu'elle soit affective ou économique, n'est plus l'accessoire de la procédure du divorce.
L'accord commun des parents est donc nécessaire, pour les décisions relatives à l'autorité parentale : comme l'inscription scolaire, les pratiques religieuses, le choix des loisirs, les fréquentations… Par ailleurs, chaque époux est réputé agir avec l'accord de l'autre à l'égard des tiers comme par exemple l'établissement scolaire ou l'administration.
Cependant, le divorce est encore lié à l'autorité parentale en matière de divorce sur demande conjointe car le juge aux affaires familiales (JAF) peut refuser de prononcer le divorce si la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt des enfants. L'intérêt des enfants est en effet prépondérant.
[...] Le parent gardien qui restreint le droit de visite peut être accusé de non-représentation d'enfant, afin d'appuyer nos propos, nous sommes en mesure de nous référer à l'article 227-5 du Code pénal qui énonce clairement ce fait. L'autre parent a un droit de regard, qui est un devoir sur l'entretien et l'éducation de l'enfant ; pour cela, il doit être informé des choix importants concernant l'éducation. L'autorité parentale est donc par principe commune car le but premier de la loi du 04 mars 2002 est de maintenir la cellule familiale que le divorce a eu pour effet de briser. [...]
[...] C'est pourquoi le juge aux affaires familiales (JAF) peut fixer la résidence en alternance à titre provisoire ; au terme de cette période, il statuera définitivement. Pour se décider, le juge tient compte des accords passés entre les parents, éventuellement d'une enquête sociale, des sentiments de l'enfant, de l'aptitude des parents à assumer leurs devoirs et respecter les droits de l'autre. Cela se réfère de fait à l'article 373-2-11 du Code civil et également du résultat des expertises. Bibliographie Batteur, Droit des personnes, de la famille et des incapacités, LGDJ, 3e éd G. Cornu, Droit civil. [...]
[...] À défaut de convention, c'est au juge aux affaires familiales (JAF) d'organiser l'exercice de l'autorité parentale sur saisine des parents ou du ministère public. L'organisation judiciaire de l'exercice de l'autorité parentale Le juge aux affaires familiales (JAF) a compétence pour régler les questions sur l'autorité parentale. C'est un conciliateur qui veille à la sauvegarde de l'intérêt de l'enfant. Sa compétence a été étendue par la loi du 04 mars 2002. L'innovation majeure de la réforme est de permettre au juge aux affaires familiales (JAF) de fixer la résidence de l'enfant soit au domicile de l'un des parents soit en alternance au domicile de chacun des parents (exemple : l'ordonnance du JAF dans laquelle il fixe la résidence, et non la garde, alternée afin de favoriser la co-parentalité réelle dans l'intérêt de l'enfant et ce malgré la demande de la mère que la résidence de l'enfant soit fixée à son domicile ; Aix 23 janvier 2003). [...]
[...] L'enfant peut aussi à titre exceptionnel être confié à un tiers, notamment quand les parents sont privés de l'autorité parentale : la résidence de l'enfant peut ainsi être fixée chez un tiers, de préférence chez un membre de la famille (exemple : les grands-parents). Les droits de l'autre parent Ici, nous nous en remettons au système antérieur. Cela implique de fait pour le parent gardien, le droit et l'obligation d'élever l'enfant chez lui et de pouvoir à son éducation quotidienne en revanche, les liens avec l'autre parent doivent être maintenus car il n'est pas privé de droit. Simplement, il ne peut plus exercer l'autorité parentale. [...]
[...] Exemple : pour maintenir les liens de l'enfant avec ses deux parents, la loi nouvelle rend obligatoire l'information préalable et en temps utile de l'autre parent en cas de déménagement susceptible de changer les conditions d'exercice de l'autorité parentale. Si un désaccord a lieu, le juge statuera selon l'intérêt de l'enfant. Exemple : le juge peut ordonner l'inscription sur le passeport des parents de l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans autorisation des deux parents (pour prévenir les enlèvements internationaux d'enfants). [...]
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