Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente.
Par ailleurs, un concessionnaire de voitures de marque fort coûteuse lui réclame également le paiement des sommes mensuelles dont devait s'acquitter son époux sur le fondement d'un contrat de vente à tempérament que ce dernier a conclu pour l'achat d'une voiture.
En outre, l'épouse traversant des difficultés financières ne parvient pas à s'acquitter de son loyer auprès de son propriétaire depuis trois mois. Elle décide alors de demander à son époux de payer et de l'indiquer à son propriétaire comme débiteur.
Enfin, un des enfants du couple s'est bagarré avec un de ses camarades de classe. Par conséquent, l'épouse se trouve actionnée par les parents de ce dernier en responsabilité pour les dommages matériels causés. Elle décide alors de demander à son époux de participer au paiement desdits dommages et intérêts.
[...] Enfin, comme nous l'avons étudié précédemment, le troisième critère relatif à la date de la dépense engage la solidarité des époux dès lors que la dette ménagère a été contractée pendant la durée du mariage. Néanmoins, nous avons vu plusieurs exceptions précédemment. Dans le cas d'espèce, il semble bien que les dommages et intérêts imposés à l'épouse du fait du préjudice causé par l'enfant du couple puissent faire l'objet d'une participation solidaire. En effet, ces dépenses obligatoires concernant l'enfant du couple et l'un des objectifs de l'article 220 du Code civil se trouvent dans le fait d'instaurer la solidarité au sein des époux notamment pour l'éducation des enfants. [...]
[...] Dans le cas où l'épouse s'est installée avec les deux enfants du couple dans un nouveau logement, il est également certain que celle-ci puisse demander une participation pour le paiement de son loyer à son mari. En effet, puisque l'épouse vit avec les enfants du couple, il apparaît certain que ce logement ait une finalité ménagère. En cas de séparation de fait volontaire, l'un des époux peut-il demander à son conjoint de participer solidairement aux dommages et intérêts demandés en raison d'un préjudice causé par l'un des enfants du couple ? [...]
[...] Ainsi, il apparaît que l'épouse sera dans l'obligation de contribuer à cette charge. La seule solution pour se désolidariser de son mari serait d'alléguer que les circonstances ayant justifié la séparation de fait sont dues à son époux. En cas de séparation de fait volontaire, l'un des époux peut-il demander à son conjoint de s'acquitter du prix d'un véhicule de luxe, achat sortant du train de vie habituel des époux ? Autrement dit, la dette ménagère contractée après une séparation de fait volontaire engage-t-elle seulement l'auteur de la dette ou engage-t-elle solidairement les deux époux ? [...]
[...] Il s'agit ici d'une facilité de paiement accordé par le vendeur et à laquelle un époux peut se laisser entrainer pour faire des achats parfois coûteux. L'article 220-3 du Code civil écarte la solidarité ménagère pour tout achat de cette sorte dès lors qu'il est conclu par un seul des deux époux. La solidarité ne pourrait se rétablir que si l'acquisition était faite du consentement des deux conjoints. Il faut noter que dans le cas d'une dépense manifestement excessive ou d'un achat à tempérament, le contrat ne sera pas nul. [...]
[...] Etude de cas sur les régimes matrimoniaux : L'union d'intérêt entre époux Cas pratique : Dans le cas d'espèce, après une séparation, des époux vivent chacun de leur côté, l'épouse vivant avec les deux enfants du couple. Celle-ci reçoit alors une demande de paiement des factures de son époux, de la part d'EDF, pour une somme conséquente. Par ailleurs, un concessionnaire de voitures de marque fort coûteuse lui réclame également le paiement des sommes mensuelles dont devait s'acquitter son époux sur le fondement d'un contrat de vente à tempérament que ce dernier a conclu pour l'achat d'une voiture. [...]
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