Étude de cas, régimes conventionnels, choix d'un régime matrimonial, Code civil, contrat de mariage
Cas n°1 :
Le régime légal de la communauté réduite aux acquêts est un régime reflétant l'idée que le mariage est une association d'intérêts. Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se rapportant aux personnes ou aux biens.
Cas n°2 :
Louis (36 ans) envisage d'acquérir au moyen d'emprunt, l'entreprise de transports dans laquelle il travaille depuis 10 ans en qualité de directeur. Josiane (33 ans) qu'il doit épouser dirige de son côté le service des relations publiques d'une importante compagnie de navigation. Elle est susceptible, plus tard, d'exercer une activité dans l'entreprise de son mari. Elle dispose déjà de quelques économies. L'appartement dans lequel le couple va s'installer lui appartient, elle entend pouvoir le vendre, si besoin est, sans aucune contrainte.
Cas n°3 :
Raymond (59 ans), veuf en premières noces avec deux enfants, envisage de se remarier avec Lucette, qui est également veuve, avec trois enfants, et qui a le même âge. Tous deux ont quelques biens et sont encore en activité. Ils souhaitent que leurs enfants respectifs n'aient pas à souffrir de leur remariage lorsqu'ils disparaîtront.
Cas N°4 :
Joseph (40 ans), propriétaire et expert foncier, doit épouser Laurence (34 ans). Des amis possédant une certaine formation juridique leur ont recommandé le régime de la participation aux acquêts plutôt que celui de la séparation de biens. La future épouse se propose d'acquérir une officine de pharmacie mal gérée, mais bien située qu'elle espère « remonter ». On lui a expliqué le fonctionnement du régime et elle est d'accord à condition que la valeur de sa pharmacie n'entre pas en ligne de compte lorsqu'il s'agira de calculer l'enrichissement qu'elle devra partager avec son mari.
Cas n°5 :
Géraldine et Julien se sont mariés sans contrat préalable le 12 juillet 1999. Julien est ingénieur aéronautique et sa femme poursuit des études de droit dans le but de devenir notaire.
[...] En effet, les biens communs peuvent provenir de diverses sources dont notamment l'industrie personnelle des époux. La communauté se forme donc petit à petit grâce aux revenus du ménage et aux biens que ceux- ci vont permettre d'acquérir. Ainsi, l'article 1401 du Code civil dispose que la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres En principe donc, les biens acquis pendant le mariage par les époux et grâce aux gains et salaires ou aux économies tombent en communauté. [...]
[...] Les régimes organisant une communauté conventionnelle reposent sur cette même idée en adaptant le régime à des situations particulières se rapportant aux personnes ou aux biens. Le régime de la communauté universelle est un régime par lequel les époux conviennent de mettre en commun tous les biens existants au moment du mariage ou acquis postérieurement ainsi que les dettes présentes et à venir. Par ailleurs, les biens propres par nature ou les biens reçus par libéralités avec stipulation qu'ils resteront propres sont exclus de cette mise en commun. [...]
[...] Les pouvoirs des époux dans le régime légal sont prévus par les articles 1421 et suivant du Code civil. La gestion de la masse commune a une triple dimension : elle peut être concurrente, exclusive ou encore conjointe. La gestion concurrente signifie que les époux sont investis des mêmes pouvoirs sur les acquêts pour les actes courants. La gestion exclusive quant à elle se rapporte au fait que l'un des époux exerce une profession séparée, il peut alors faire seul les actes nécessaires à l'exercice de cette profession. [...]
[...] Cette clause a été introduite dans le Code civil par la loi du 23 juin 2006 relative aux successions et aux libéralités, à l'article 265 alinéa 3 qui dispose que toutefois, si le contrat de mariage le prévoit, les époux pourront toujours reprendre les biens qu'ils auront apportés à la communauté Par conséquent, avec l'insertion de cette clause dans le contrat de mariage, la dissolution de celui-ci par suite d'un divorce s'effectue donc comme le régime de la communauté réduite aux acquêts. La dissolution par ailleurs, à la suite d'un décès, s'effectue comme une communauté universelle. Il convient de conseiller à Jean et à Mireille le régime de la communauté universelle. [...]
[...] Les articles 1424 et 1425 du Code civil posent les bases de la cogestion pour les actes à titre onéreux. Le second texte prévoit que certaines catégories de baux immobiliers conclus sur des biens communs sont soumises à la gestion conjointe. Le premier texte, quant à lui, prévoit que les actes de disposition de certains biens supposent le consentement des deux époux. En effet, l'un des époux ne peut seul aliéner ou grever de droits réels tous les immeubles et certains biens meubles cités. Par extension, les promesses de vente ainsi que les mandats de vendre sont également interdits. [...]
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