Etude de cas en droit de la famille : la filiation et la paternité

Extraits

[...] Cependant, il faudra prouver qu'il y a eu relations sexuelles entre Richard et elle durant la période de conception de Louise, bien qu'ils aient été autorisés à vivre séparément. Le juge appréciera la situation afin de conclure si l'action à fin de subsides est recevable ou non. Au vu des faits donnés, il y a peu de chances pour que le juge statue en faveur d'Eugénie ; Richard n'aura donc pas à verser de pensions alimentaires à Louise. DEUXIÈME PARTIE Richard a eu une relation avec une collègue dix ans auparavant. [...]

[...] Son principe est posé par l'article 311-1 et 311-2 qui dispose qu'il faut une réunion suffisante de faits qui révèle le lien de la filiation et de la parenté. Le juge va apprécier qu'il y a suffisamment de faits attestant de ce lien de filiation de parenté, tels que le traitement c'est-à-dire traiter l'enfant comme le sien et pourvoir à son éducation, son entretien et son installation, le nom du parent prétendant, et le caractère de la possession d'état, c'est-à-dire continu, paisible, publique aux yeux des tiers et non équivoque. [...]

[...] En l'espèce, Guy et Simone ont apparemment une relation de couple hors mariage. Donc le principe de présomption de paternité ne s'applique donc pas dans ce cas-là. Il faut donc chercher un autre moyen pour établir la paternité de Guy envers de l'enfant. L'établissement de la filiation par reconnaissance Selon l'article 327, avant la réforme apportée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 qui restreint l'action à l'enfant, la paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée et selon l'article 316, la filiation peut être rétablie par reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance, par acte authentique fait devant le notaire et officier d'état civil dans un acte séparé ou encore dans l'acte de naissance lui-même. [...]

[...] Cette absence d'accord rend impossible le recours à une expertise génétique afin de prouver l'existence ou non d'un lien de filiation biologique entre eux au nom de la dignité de la personne et au respect dû aux morts. En conclusion, le juge ne pourra donner l'autorisation pour une expertise génétique sur le supposé père défunt de Richard, ce qui rendra difficile l'établissement d'une quelconque filiation entre le peintre défunt et Christian, de ce fait cela empêchera Christian d'obtenir une part de l'héritage de son père. [...]

[...] Son principe est posé par l'article 311-1 et 311-2 qui dispose qu'il faut une réunion suffisante de faits qui révèle le lien de la filiation et de la parenté. Le juge va apprécier qu'il y a suffisamment de faits attestant de ce lien de filiation de parenté, tels que le traitement c'est-à-dire traiter l'enfant comme le sien et pourvoir à son éducation, son entretien et son installation, le nom du parent prétendant, et le caractère de la possession d'état, c'est-à-dire continu, paisible, publique aux yeux des tiers et non équivoque. [...]