Dettes du ménage, charges du mariage, solidarité entre époux, Code civil, solidarité
Le mariage entraîne une série de conséquences patrimoniales qui témoignent la conception de la vie conjugale et notamment la solidarité entre époux.
En l'espèce, un mari a acheté un bateau et une automobile.
Il importe ainsi de savoir dans quelle mesure un époux peut engager l'autre solidairement pour certaines dettes ménagères.
Beaucoup d'éléments constituent le socle du régime primaire impératif et concourent à assurer la cohésion au sein du couple dont notamment la solidarité qui est spécialement visée par l'alinéa 1er in fine de l'article 220 du Code civil pour ce qui est des dettes ménagères, «...toute dette ainsi contractée oblige l'autre solidairement ».
[...] Sylvie et Étienne, chirurgien- dentiste, sont mariés sous le régime conventionnel de la séparation de biens. Les deux couples sont en instance de divorce. Les femmes ont toutes les deux collaboré à la profession de leur mari depuis leur mariage, mais sans toutefois avoir touché de rémunération. Il importe de savoir si ces épouses peuvent obtenir un dédommagement en l'absence d'activités professionnelles ne leur permettant donc pas de payer les dettes occasionnées par la vie quotidienne de leur ménage. La notion de charges du mariage est entendue largement pas l'article 214 du Code civil. [...]
[...] Respectivement, les juges se contentent d'un objet indirectement ménager en admettant par exemple que certains emprunts se voient reconnaître un caractère ménager malgré le fait que l'objet direct d'un emprunt est de procurer une somme d'argent. Par conséquent, c'est donc la destination de la dette qui détermine sa nature ménagère, peu importe la source de l'obligation. En l'espèce, un prêt d'argent peut constituer une dette ménagère si sa destination est loyalement ménagère. Il a été reconnu par la jurisprudence qu'un emprunt pouvait constituer une dette ménagère indirectement. En conclusion, le remboursement d'un emprunt d'argent peut donc être considéré comme une dette ménagère Le versement de cotisations d'assurance vieillesse constitue-t-il une dette de ménage ? [...]
[...] Cela dépend de la situation du ménage. Ainsi, le 17 janvier 1994, la Cour d'Aix-en-Provence a décidé que l'achat d'une voiture de luxe était une dépense non solidaire donc a contrario, on pourrait émettre l'hypothèse selon laquelle une voiture ordinaire pourrait l'être si la destination de cet achat est l'usage familial ou encore si le prix de la voiture est modeste. En effet, la Cour de Paris a accepté la solidarité pour l'achat d'un véhicule automobile dans un arrêt du 9 mars 1998. [...]
[...] En l'espèce, le remboursement d'un prêt d'argent est effectué. Il importe ainsi de savoir si le remboursement d'un prêt d'argent constitue une dette de ménage. Aux termes de l'article 220 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir de passer librement avec les tiers les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage, et l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement Toutes les dépenses contractées par les époux ne sont pas des dépenses ménagères au sens de l'article 220 du Code civil. [...]
[...] Ce fut par exemple le cas pour la Cour de Douai dans un arrêt en date du 25 mars 1999. En conclusion, l'achat par le mari d'un bateau ne peut engager solidairement son épouse du fait qu'il ne constitue pas une dépense ménagère. Cependant, la solidarité de l'épouse à l'achat d'une automobile par son mari dépend du fait de l'affectation de cet achat aux besoins de la vie courante ou non L'achat d'un four à micro-onde et d'un magnétoscope par l'épouse engage-t-il solidairement son conjoint ? [...]
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