Etude de cas, conditions du mariage, Code civil, annulation du mariage, valeur du mariage, officier civil
Cas pratique n° 1
Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se marier précipitamment devant l'officier d'état civil de Nailloux sans en avoir fait part à leurs parents respectifs, sans qu'aucune publication n'ait été effectuée et sans témoins. Quelle est la valeur de ce mariage ?
Cas pratique n° 2
Jeanine est issue d'une famille fortunée et très pieuse. Séduite par la foi inébranlable affichée par Pierre, elle a rapidement accepté d'épouser ce charmant séducteur. D'un commun accord, les futurs époux avaient décidé qu'ils n'entretiendraient aucun rapport charnel avant la célébration du mariage. Hélas, le rêve de Jeanine s'est brusquement effondré. Pierre n'a cessé de trouver de multiples prétextes pour refuser de remplir ses devoirs conjugaux après la célébration du mariage. Jeanine aurait bien supporté l'abstinence imposée, si elle n'avait découvert par hasard une abondante correspondance entre son mari et une certaine Lydia. Elle découvre en lisant les lettres, que Pierre a entretenu une liaison secrète avec cette femme et qu'il a épousé Jeanine seulement pour lui soutirer de fortes sommes d'argent. Jeanine, très attachée à effacer cette erreur de jeunesse, vous charge de lui proposer les moyens d'annuler son mariage.
[...] Selon l'art 191 CC tout mariage qui n'a point été contracté publiquement et qui n'a point été célébré devant l'officier civil compétent, peut être attaqué, dans un délai de 30 ans à compter de sa célébration, par les époux, par les pères et mères, par les ascendants et pas tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. L'incompétence de l'officier civil peut donc faire l'objet d'une action en nullité du mariage. Il en est de même pour la clandestinité du mariage, autrement dit la non-publicité et l'absence de témoins. En l'espèce, les parents des deux époux n'ont pas été prévenus et le mariage s'est fait précipitamment. Ils peuvent alors trouver, dans les 30 ans à venir, un intérêt moral à engager une action en nullité pour clandestinité ou incompétence de l'officier civil. [...]
[...] En droit, on distingue deux types d'empêchements à mariage : les empêchements dirimants, très graves et entraînant immédiatement la nullité du mariage, et les empêchements prohibitifs, n'entraînant pas la nullité du mariage. Ces derniers font seulement obstacle à la célébration ; si elle a quand même lieu, la sanction sera simplement une amende pour l'officier d'état civil qui n'aurait pas du célébrer l'union. En l'espèce, les deux étudiants se sont mariés en dehors de leur commune, sans qu'aucune publication n'ait été effectuée et sans témoins. [...]
[...] Il n'y a donc pas de volonté de fraude : même si une action en nullité est engagée, leur mariage restera valable. Cas pratique 2 Deux individus décident de se marier, et décident ensemble de ne pas avoir de rapports charnels avant la célébration du mariage. Seulement, une fois la célébration passée, l'époux refuse encore de remplir ses devoirs conjugaux. De plus, la femme découvre une abondante correspondance entre son mari et une autre femme, révélant qu'il entretenait une liaison avec celle-ci et qu'il ne s'était marié que pour pouvoir soutirer de l'argent à son épouse, issue d'une famille fortunée. [...]
[...] Etude de cas sur les conditions du mariage Énoncés : Cas pratique 1 Nicolas et Fanny se sont rencontrés sur les pistes peu enneigées de Superbagnères pendant les vacances de Noël. Tous deux étudiants en Master de droit à Toulouse où ils habitent, ils ont décidé de se marier dès leur retour de vacances sans avertir personne. Ils viennent de se marier précipitamment devant l'officier d'état civil de Nailloux sans en avoir fait part à leurs parents respectifs, sans qu'aucune publication n'ait été effectuée et sans témoins. [...]
[...] Le consentement au mariage de l'un des époux a été vicié lorsqu'il n'a pas été donné en connaissance de cause. En pratique, il s'agit d'une erreur sur la personne (son identité) ou ses qualités essentielles (mariage précédent, existence d'enfants, passé judiciaire En l'espèce, l'épouse a été tenue dans l'ignorance d'une liaison que son conjoint n'avait pas l'intention de rompre. Qui plus est, le refus de l'époux d'avoir des rapports sexuels avec sa femme laissait paraître un doute sur son intention matrimonial, doute qui s'est avéré à la lecture des lettres. [...]
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