Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise

Extraits

[...] En l'espèce, si le bien commun en question est soumis à la cogestion, l'épouse pourra demander une autorisation à agir seule sur le fondement de l'article 217. Sinon, elle n'en a pas besoin et peut agir seule, sans autorisation. Les actes visés par l'article 217 sont des actes soumis à la cogestion. Cet article ne s'applique donc pas aux biens propres du conjoint empêché. Il existe cependant une exception concernant le logement familial. En effet, l'article 215 alinéa 3 du Code civil prévoit que les actes de disposition portant sur le logement familial nécessitent le double consentement des époux. [...]

[...] Etude de cas sur l'autonomie des époux et les mesures de crise Séance 4 : Le régime primaire impératif : L'autonomie des époux et les mesures de crise Premier cas pratique En l'espèce, deux époux sont mariés sous le régime légal. Le mari devient brusquement dément. Son épouse souhaite d'une part faire donation d'un bien commun et d'autre part, vendre un studio constituant un bien propre de son mari. Elle estime en effet que les charges du studio sont trop lourdes à payer depuis l'internement de son mari. [...]

[...] L'article 215 alinéa 3 du Code civil dispose que les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni Dans un arrêt du 16 mai 2000, la première chambre civile de la Cour de cassation a estimé qu'il résultait des termes généraux de l'article 215 alinéa que ce texte vise les actes qui anéantissent les droits réels ou les droits personnels de l'un des conjoints sur le logement familial, tel est le cas du bail consenti par un époux sur la résidence de la famille De plus, la jurisprudence admet de manière constante que cet article est applicable même en cas de séparation de fait des époux. En l'espèce, l'épouse est les enfants vivent dans un appartement que les deux époux avaient loué ensemble autrefois. Le logement familial est le lieu où les époux ont décidé de loger d'un commun accord, conformément à l'alinéa 2 de l'article 215. L'appartement en question peut donc bien être considéré comme le logement de la famille. L'épouse souhaite rompre le bail. [...]

[...] Cependant, un arrêt du TGI de Nevers en date du 29 novembre 1972 a permis l'autorisation d'affectation hypothécaire d'un immeuble commun demandée par le mari, la femme étant hors d'état de manifester sa volonté. Les juges pourront alors peut-être autoriser la femme a passé le même type d'acte si le mari refuse de donner son consentement. Toutefois, l'article 217 du Code civil ne permet à l'époux demandeur de ne passer qu'un seul acte. Il ne s'agit pas d'une autorisation générale. Or, en l'espèce, l'épouse aurait besoin d'une autorisation générale puisqu'elle souhaite passer plusieurs actes auxquels son mari ne veut pas consentir. [...]

[...] Cette demande devra être portée devant le juge des tutelles conformément au décret du 29 octobre 2004. Deuxième cas pratique En l'espèce, deux époux mariés sous le régime légal vivent séparés de fait. L'épouse et les enfants vivent dans l'immeuble loué par les époux. L'épouse souhaite quitter ce logement qui est trop loin de son lieu de travail et des établissements scolaires des enfants et qui s'avère de plus trop coûteux. L'épouse souhaite acheter une maison avec ses deniers propres et en contractant un prêt. [...]