Droit de la famille – Le mariage d'Aleksandra Milan – Aspects de la validité du mariage, clandestinité, absence de consentement, vice du consentement

Extraits

[...] Pendant longtemps, seule l'erreur sur l'identité civile ou physique de la personne épousée était source de nullité. Le second cas était rare : il renvoie en effet, à une substitution de personne difficile à imaginer et qui n'est pas le cas de l'espèce. Le premier cas était un peu plus fréquent : il s'agissait pour l'essentiel de l'erreur sur la filiation, le nom (noblesse), la nationalité ou même l'âge. Damien est bien aristocrate, et n'a pas trompé Aleksandra sur ce point, donc à écarter également ici. [...]

[...] Aux termes de l'article 146 du Code civil : « il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement ». Le consentement doit être conscient, ce qui implique qu'il est inexistant sous l'empire de la démence, de l'ivresse ou de l'hypnose, par exemple, mais aussi sérieux. C'est cette exigence du consentement sérieux qui fait défaut dans l'hypothèse du mariage simulé. Un mariage simulé est un mariage qui a été conclu par des époux non pas dans le but d'adhérer à l'institution du mariage civil dans son ensemble, mais dans la seule perspective d'obtenir un certain avantage lié au mariage. [...]

[...] Donc peu de chances pour Aleksandra de demander la nullité sur ce point. Elle peut néanmoins agir sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle contre Damien pour faute et éventuellement non-respect de ses obligations par l'agence matrimoniale Le consentement de Damien Aleksandra de son côté a menti à Damien sur sa fortune et sur le fait qu'elle soit noble. Là encore ni le mensonge sur la fortune ni sur le titre ne peuvent faire l'objet d'une nullité pour dol non admise en matière de mariage. [...]

[...] Droit de la famille – Le mariage d'Aleksandra Milan – Aspects de la validité du mariage, clandestinité, absence de consentement, vice du consentement Aleksandra Milan, au chômage depuis quelques mois, a décidé de se trouver un mari afin de l'aider à supporter les difficultés financières qui l'assaillent. N'ayant pas vraiment l'intention de se marier, elle décide pourtant de recourir au service d'une agence matrimoniale et contacte l'agence « Entre nous » qui lui propose contre 2 000 euros de lui présenter les jeunes hommes les plus fortunés de ses listes. [...]

[...] En application de l'article 181 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 4 avril 2006, il pourra agir dans les cinq ans à compter de l'instant où il aura reconnu son erreur. Le mariage et ses effets seront donc rétroactivement anéantis. Marcello qui est de bonne foi, d'ailleurs toujours présumée, pourra invoquer le bénéfice du mariage putatif qui lui permettra de conserver les avantages matrimoniaux (art C. civ.). Par exemple lorsque le conjoint était engagé dans une liaison qu'il n'avait aucune intention de rompre. Rennes décembre 2000, RTD civ p obs. J. Hauser. Civ. 1re décembre 1997, Defrénois 1998, p obs. [...]