Le divorce : situations, preuves et conséquences

Extraits

[...] Il leur faudra donc mettre toutes les conséquences du divorce (regroupant les effets personnels, bien, etc . ) dans une convention qu'ils soumettront au juge qu'il homologuera. Si l'épouse refuse Le divorce pour faute Règle applicable Il faut se référer à l'article 242 du Code civil relatif au divorce pour faute disposant qu'un des époux peut le demander lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendent intolérable le maintien de la vie commune. [...]

[...] Le divorce (situations, preuves et conséquences) Évelyne et Paul se sont mariés en 2009 après avoir vécu cinq ans ensemble. Il y a deux ans, Évelyne avait quitté son mari pour vivre avec son jeune amant, Elias, photographe de son état. Au bout de quelques mois, lassée par la vie de Bohême, elle était rentrée, enceinte, au domicile conjugal et auprès de son mari, plus à même de lui offrir la vie confortable à laquelle elle est habituée. Le couple qui n'avait pas pu avoir d'enfant s'était réconcilié autour du berceau. [...]

[...] Il n'est pas exclu que le téléphone soit en possession de son mari. Par ailleurs, la fille que son mari a eue d'un premier mariage a des soupçons concernant la fidélité de sa belle-mère et serait trop heureuse d'en faire état devant un juge pour lui nuire . Vous expliquerez les différentes possibilités qui s'offrent à Paul pour prendre l'initiative d'un divorce et dans quelle mesure elles ont des chances d'aboutir, notamment au regard des moyens de défense qu'Évelyne pourrait opposer. [...]

[...] Le divorce pour altération définitive du lien conjugal Règle applicable Il faut se référer à l'article 238 du Code civil relatif au divorce pour altération définitive du lien conjugal disposant qu'elle résulte d'une cessation de la communauté de vie entre les époux depuis au moins deux ans. Il faut également se référer à l'article 244 du Code civil disposant que les faits survenus avant réconciliation empêchent de les invoquer comme cause de divorce. Solution Il ne pourra pas divorcer pour altération définitive dans la mesure où il y a eu réconciliation après qu'elle soit partie. En effet, il faut être séparé depuis deux ans afin de pouvoir demander ce divorce-ci. II/Les preuves du divorce. [...]

[...] Les époux devront donc, conformément à l'article 272 du Code civil, fournir au juge une déclaration relative à leurs ressources de patrimoine et de conditions de vie (incluant les revenus de travail). Le juge va ensuite apprécier si le divorce entraine une disparité de ressources entre les divorcés. Cependant, l'article 1382 du Code civil peut s'appliquer en cas de divorce pour faute ou pour altération définitive du lien conjugal, le mari peut donc toujours démontrer qu'il a subi un préjudice grave (matériel ou personnel) afin d'obtenir dommages et intérêts. Ce qui pourrait peut-être baisser la prestation compensatoire. [...]