Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté

Extraits

[...] Celui-ci constitue un bien propre. L'époux fait construire une maison sur ce terrain, pendant le mariage, avec les deniers de la communauté. L'article 1406 du Code civil dispose que forment des propres, sauf récompense s'il y a lieu, les biens acquis à titre d'accessoires d'un bien propre ainsi que les valeurs nouvelles et autres accroissements se rattachant à des valeurs mobilières propres. Forment aussi des propres, par l'effet de la subrogation réelle, les créances et indemnités qui remplacent des propres, ainsi que les biens acquis en emploi ou remploi, conformément aux articles 1434 et 1435 La Chambre commerciale, par un arrêt du 24 juin 2003, affirme que l'immeuble bâti sur le terrain propre de l'époux, pendant le mariage et à l'aide de fonds provenant de la communauté, constitue lui-même un propre, sauf récompense. [...]

[...] Détermination des biens propres ou biens communs - présomption de communauté M1 Droit des affaires- Parcours carrières judiciaires Droit patrimonial de la famille : séance 6. Cas pratique. Les époux Martin se marient sous le régime légal. Il est menuisier et elle avocate. L'époux reçoit en succession un appartement type F4. Avant la célébration du mariage, il avait accordé un prêt à un membre de sa famille, prêt devant être remboursé au terme de deux ans, mais l'emprunteur verse des intérêts mensuels au préteur. [...]

[...] Or, suivant une décision du 19 septembre 2007, rendue par la première Chambre civile, seules les dettes résultant d'un emprunt contracté par un seul des époux sans le consentement de l'autre rendent l'engagement personnel à celui qui y consent. En l'espèce, les deux époux consentent à engager les frais nécessaires à la création du fonds. Les frais sont donc une dette que devra supporter la communauté. Les comptes en banque et revenus professionnels des époux. L'article 1401 du Code civil rend les gains et salaires communs, pendant le mariage. Ils constituent des produits de leur industrie personnelle. En l'espèce, les époux placent leurs salaires sur des comptes propres. [...]

[...] Les différents biens appartenant aux époux sont-ils des biens propres ou des biens communs ? Les époux, en l'espèce, sont mariés sous le régime légal, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. Cela signifie que tous les biens acquis avant le mariage ou pendant le mariage à titre gratuit sont des biens propres. Mais, il faut se demander ce qui se passe pour les fruits et revenus issus de biens propres, pendant le mariage. L'appartement reçu par voie de succession. [...]

[...] L'article 1401 du Code civil souligne le fait que les fruits et revenus issus de bien propres tombent dans la communauté. Les gains et salaires, produits de l'industrie personnelle des époux, font partie de la communauté. (Civ février 1978) Les frais occasionnés par la création du fonds. Il faut se tourner vers la gestion du passif de la communauté. L'article 1409 du Code civil dispose que la communauté se compose passivement, à titre définitif, ou sauf récompense, des dettes nées pendant le mariage (en plus de celles dues pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants). [...]