Le cas des gains gagnés au jeu et de la maison construite sur le terrain acquis par un époux

Extraits

[...] Soit, elle est considérée comme le fruit de l'industrie personnelle d'un époux et deviendra un bien commun. L'arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 1er mai 1993 se prononce en faveur de la nature propre des plus-values des biens propres. En l'espèce, le terrain étant un bien propre, la plus-value apportée par la construction de la villa lui appartient également en propre. L'arrêt de la première chambre civile du 12 décembre 2007 semble en revanche se prononcer en faveur de l'octroi d'une récompense pour la communauté. [...]

[...] Le sort du bien à la dissolution du mariage : La somme en jeu n'existera plus au moment de la dissolution du régime matrimonial, car cette somme a permis de financer une villa dont le sort va être examiné dans le cas suivant. 3e cas : la villa Le caractère propre ou commun du bien : L'article 1402 alinéa 1 du Code civil prévoit une présomption simple de communauté des biens des époux tant que la preuve contraire n'a pas été rapportée par l'un d'entre eux. [...]

[...] Comme vu précédemment, le lien les unissant peut être matériel ou économique. En l'espèce, le lien économique ne peut jouer puisqu'il n'y a pas d'enjeu économique. En ce qui concerne le lien matériel, il s'agit d'une accession mobilière ou immobilière. Dans la seconde hypothèse, les plantations et constructions édifiées, pendant le mariage, sur un terrain appartenant en propre à l'un des époux sont elles-mêmes des biens propres. Au contraire, celles édifiées sur un terrain commun de la communauté deviennent en conséquence communes à leur tour. [...]

[...] Ainsi, la construction de la villa, bien que financée exclusivement par des biens communs tirés des sommes gagnées au jeu le millionnaire par la femme, est bâti sur un terrain, appartenant en propre au mari. En conséquence, la villa devient un bien propre du mari. Toutefois, se pose ensuite la question de la plus value apportée au terrain. Elle provient des améliorations apportées par l'époux propriétaire. Soit, le mécanisme de l'accession par incorporation l'emporte et elle sera considérée comme personnelle à l'époux propriétaire. [...]

[...] Le cas des gains gagnés au jeu et de la maison construite sur le terrain acquis par un époux Cas pratique : La communauté légale : la détermination des biens communs et des biens propres Les époux Hure-Jance sont en instance de divorce. Ils se sont mariés le 3 mars 1987 à la mairie de Neuilly-sur-Seine sans faire précéder leur union d'un contrat de mariage. En 1989, le couple a fait construire une villa sur un terrain acquis par Monsieur Hure-Jance sur les hauteurs de Grasse six ans auparavant. [...]