Alors que Cerise est âgée de 16 ans elle accomplit seule un certain nombre d'actes : elle loue une mobylette pour une semaine, elle vend le collier de perles que sa grand-mère lui avait offert pour son anniversaire pour un prix de 150€ alors qu'il en vaut le triple et donne son accord pour qu'on effectue sur sa personne un prélèvement de rein au profit de sa meilleure amie. Son père mis au courant de ses différents actes parvient à la convaincre de son inconscience et désire obtenir l'annulation des différents actes.
[...] Il pense qu'il serait préférable de vendre la maison que la mère d'Hélèna leur avait laissée pour en acheter une autre plus moderne et plus confortable, ce qui permettrait de rembourser le reste du prêt qui avait été contracté pour payer de gros travaux dans la maison il y a trois ans. Inquiet pour l'avenir de sa fille, Edgar souhaiterait que Gwendoline adopte Hélèna. Il a également entendu parler du mandat de protection future et voudrait savoir s'il pourrait être mis en place au bénéfice de sa fille pour le moment où il ne sera plus là. Pour finir, il semblerait que Paul soit atteint de la même maladie que sa mère. Seule une greffe de moelle osseuse de sa sœur pourrait le sauver. [...]
[...] Dans les deux cas, l'article 1312 prévoit que le mineur ne restitue que ce qui a tourné à son profit. Solution En l'espèce, le collier a été vendu par la mineure à un prix manifestement déséquilibré et contraire à l'intérêt de cette dernière puisqu'il est spécifié que le collier a été vendu à un prix trois fois inférieur à sa vraie valeur. Dès lors, le père pourra obtenir la rescision pour lésion de la vente du collier si celui-ci est qualifié d'acte de la vie courante. [...]
[...] Règle applicable Aux actes de la vie courante est applicable l'article 1305 du Code civil relatif à la lésion. L'acte accompli par le mineur peut être rescindé pour lésion s'il est démontré qu'il était préjudiciable au mineur. Solution Si le père veut obtenir la rescision de l'acte, il devra prouver que la location de la mobylette était déséquilibrée en faveur de sa fille. En l'espèce, il n'est pas fait mention du caractère lésionnaire ou non de la location. Il semble donc que le contrat de location de la mobylette soit ainsi valable. [...]
[...] Règle applicable En vertu de l'article 505 du Code civil, le tuteur peut accomplir un acte de disposition sur le patrimoine du majeur sous tutelle à condition de recevoir une autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Selon l'article 465 du Code civil, si le tuteur accomplit seul un acte qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge ou du conseil de famille l'acte est nul de plein droit. Solution En l'espèce, le père d'Hélèna va devoir demander au conseil de famille, ou à défaut au juge des tutelles, l'autorisation de vendre la maison. [...]
[...] II/Les actes relatifs à la majeure sous tutelle. Il s'agit de savoir quels sont les actes qui peuvent être accomplis par le majeur sous tutelle ou en son nom. Car le régime de la tutelle organise une représentation générale du majeur protégé, mais cette représentation a des limites notamment en matière personnelle. La vente de la maison Faits (qualification) La vente de la maison est un acte de disposition portant pour partie sur un bien de la personne sous tutelle. [...]
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