L’application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire

Extraits

[...] Le sort des dettes A/loyer : 1/a l'égard des tiers : l'obligation aux charges du mariage 220 code civil obligation solidaire aux dettes ménagères. a. Qualification de la dette de loyer Le loyer est-il une dette ménagère ? La dette ménagère est tout ce qui concerne l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, donc ce sont les dettes qui permettent aux couples mariés de vivre ensemble sous un même toit. Donc, le loyer est une dette ménagère qui entraine la solidarité entre époux. b. [...]

[...] L'application des articles 214 et 220 du Code civil : Les règles du régime primaire Jacques et Isabelle sont mariés depuis 20 ans et n'ont pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Depuis, ils se sont installés dans un appartement rue du Taur à Toulouse qu'ils louent. Aujourd'hui, à la suite de difficultés conjugales, ils se sont séparés. Jacques a quitté le domicile conjugal. Isabelle doit faire face à différentes difficultés financières. Elle vient vous consulter pour savoir si Jacques, récemment licencié, est tenu de participer au paiement du loyer, de la taxe d'habitation et de l'impôt sur le revenu. [...]

[...] Dette de traiteur : C'est une dette d'agrément, ça pourra être une dette du mariage, mais pas une dette ménagère, car elle ne concerne ni l'entretien du ménage ni l'éducation des enfants. Donc, elle n'entraine pas la solidaire des époux. Isabelle pourra se désengager. Achat de la voiture d'occasion : Il s'agit d'une dette ménagère qui entraine la solidarité des époux. On applique alors l'article 220 al 3 du Code civil : il s'agit d'une somme modeste, donc il y aura solidarité des deux époux pour cet emprunt. [...]

[...] 2/entre les époux : La contribution aux charges du ménage : 214 du Code civil a. Qualification du loyer en tant que charge du mariage Les charges du mariage : entendu de façon plus large que les dettes du ménage, car ce sont toutes les charges voulues par le couple. Les dettes de ménage font partie des charges du mariage. Donc le loyer est une charge du mariage. b. L'exécution de la contribution 214 code civil : Ici, marié sous le régime de la communauté pas de contrat pas d'aménagement de la contribution aux charges du mariage contribution en fonction de leurs facultés respectives. [...]

[...] Le droit fiscal permet d'aboutir à des impositions distinctes dès lors qu'il y a eu abandon du domicile conjugal par l'un des conjoints. Donc, il appartient Isabelle d'informer l'adm fiscale du départ de son mari. La solidarité prévue par l'article précédent prendra alors fin. 2/La contribution aux charges du mariage La taxe d'habitation : dette personnelle de l'épouse donc l'article 214 du Code civil ne sera pas applicable. Donc Isabelle ne pourra pas demander à son mari de contribuer à ce paiement. IR : L'IR n'est pas une charge du mariage (Civ. 1re 22 févr. 1978). Donc 214 n'est pas applicable. [...]