La volonté du législateur est de protéger la liberté matrimoniale jusqu'à l'ultime moment ; de ce fait, la loi encadre les conditions de formation du mariage. Des conditions essentielles ont été posées par notre droit. Il existe différents types de conditions, les conditions dites de fond, et les conditions dites de forme. Les conditions de fond répondent tout d'abord à des conditions d'ordre physiologique (âge, sexe, santé…) mais aussi moral et social (prohibition de l'inceste, interdiction de la bigamie). D'autre part, il existe des conditions dites psychologiques basées sur l'article 146 du Code civil qui dispose « qu'il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement ».
C'est la doctrine actuelle qui conduit à faire de la volonté des époux un élément essentiel, indispensable à la formation du mariage. En effet, les fiançailles ne sont qu'une promesse de mariage faite entre deux personnes, ce n'est qu'un engagement moral de se marier. Seuls les paroles du présent et le consentement des futurs époux expriment la véritable intention matrimoniale. Mais le consentement d'autrui est également indispensable pour les personnes dites incapables. Aussi le consentement doit revêtir certains caractères, qui en cas de non-respect peuvent être sanctionnés par la nullité du mariage, pour vice de consentement par exemple.
C'est pourquoi nous pouvons nous demander en quoi la volonté matrimoniale est une exigence nécessaire à la validité du mariage.
[...] Une volonté matrimoniale exempte de vice : la nécessité d'un consentement libre et éclairé L'article 1109 du Code civil dispose que le consentement au mariage doit être libre et éclairé. C'est pourquoi les vices du consentement tels que la violence, la contrainte ou l'erreur ont été envisagés par le Code civil afin de limiter les abus du mariage. D'une part, la volonté ne peut pas être considérée comme réelle si elle a été accueillie par la violence (physique ou morale) ou par la contrainte. [...]
[...] Les règles relatives au mariage des incapables majeurs diffèrent selon le régime de protection : dans certains cas, le majeur pourra donner son consentement (majeur sous sauvegarde de justice), dans d'autres cas, les parents interviendront comme dans le cas d'un majeur en tutelle. Cependant, dans tous les cas, le mariage nécessite préalablement le consentement du majeur lui-même. L'expression du consentement familial est en principe donnée lors de la cérémonie, mais il peut également être donné par écrit pour des cas précis. Enfin, le consentement doit être concomitant au mariage. Que le consentement soit donné par les futurs époux ou par autrui, il reste néanmoins une condition, si ce n'est la condition essentielle à la formation du mariage. [...]
[...] La volonté matrimoniale : l'existence d'un consentement nécessaire à la formation du mariage Le mariage est un acte juridique. De ce fait, la manifestation de volonté doit être éclairée. Pour que le mariage puisse exister, il faut donc que le consentement émane d'une personne capable d'énoncer une volonté véritable. C'est pourquoi, il conviendra tout d'abord d'examiner que la volonté matrimoniale est une volonté consciente, et qu'elle doit être exprimée le jour de la cérémonie ; avant de voir que le consentement d'autrui est indispensable dans certains cas A. [...]
[...] La volonté matrimoniale : une condition revêtant impérativement un caractère intègre Nous avons vu auparavant que la volonté matrimoniale est un élément fondamental quant à la formation du mariage. D'ailleurs, l'arrêt Appietto du 20 novembre 1963 a largement influencé le droit positif en matière de nullité du mariage pour absence de consentement. Dans un premier temps, il conviendra de voir que la volonté matrimoniale doit être une volonté sérieuse ; avant de voir qu'elle doit être exempte de vice A. [...]
[...] La jurisprudence, en 1992, a admis la présomption de lucidité en cas de troubles mentaux. Celui qui conteste cette lucidité le jour de la célébration devra en apporter la preuve afin d'obtenir la nullité du mariage. De plus, depuis 1968, un simple mouvement de paupière par une personne se trouvant à l'hôpital est considéré comme un consentement. D'autre part, les époux doivent comparaître personnellement devant l'officier d'état civil, la présence des futurs époux est indispensable à la mairie : les mariages par procurations sont interdits. [...]
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