L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française est régie par le droit interne mais dépend aussi des normes communautaires. Son importance est d'autant plus grande qu'elle touche aux libertés fondamentales, établies dans le bloc de constitutionnalité et par la Convention européenne des Droits de l'Homme. Ainsi le droit à une vie familiale normale est un objectif à valeur constitutionnelle. Est considérée ici la cellule familiale en tant que vie en commun de conjoints et des enfants issus du couple. Cependant les Etats, souverains, tendent à limiter le droit des étrangers en lui opposant le maintien de l'ordre public, autre objectif à valeur constitutionnelle. Le droit à une vie familiale normale qui consiste essentiellement en un droit au regroupement familial, c'est-à-dire au droit pour un étranger en séjour régulier sur le territoire national à voir sa famille le rejoindre. Parallèlement à la mise en œuvre textuelle de ce droit, les juridictions administratives participent par leurs décisions à sa formation. En effet les mesures d'éloignement (extradition, expulsion, reconduite à la frontière) ou de régularisation sont engagées par le préfet et sont donc des actes administratifs qui peuvent faire l'objet d'un recours devant le juge administratif. De plus, le Conseil Constitutionnel, en amont, sanctionne les normes législatives et contribue à la définition et à la défense du droit à une vie familiale normale.
Il est donc intéressant de se demander en quoi la jurisprudence en matière de droit des étrangers concilie-t-elle le maintien de l'ordre public et le droit à une vie familiale normale, deux objectifs à valeur constitutionnelle. Il sera tout d'abord étudié comment le droit à une vie familiale normale pour les étrangers en séjour régulier a-t-il été affirmé par la jurisprudence, puis comment celle-ci établit-elle une balance avec le respect de l'ordre public puisque, et c'est ce qui sera vu, « aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle n'assure aux étrangers des droits de caractère général et absolu d'accès au territoire ».
[...] Il institue que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. Néanmoins ce principe ne fonde pas un droit absolu qui serait imposé aux Etats signataires car la Cour européenne des Droits de l'Homme, chargée de contrôler l'application de la convention, statue au cas par cas sur chaque litige qui lui est soumis. La source jurisprudentielle avec l'arrêt CE Gisti, CFDT, CGT du 8 décembre 1978 reconnaît le droit pour toute personne de mener une vie familiale normale Ce principe général du droit comporte en outre la faculté pour les étrangers résidants en France de faire venir auprès d'eux leurs conjoints et leurs enfants mineurs Ce droit sera érigé en 1993 par le Conseil Constitutionnel en principe constitutionnel. [...]
[...] La conception universaliste de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen l'emporte dans la jurisprudence. Les étrangers en tant qu'êtres humains ont des droits fondamentaux que le législateur doit respecter. Ainsi nationaux et étrangers résidants sur le sol français ont les mêmes droits. Parmi ces droits fondamentaux on trouve d'abord la liberté de mariage qui ne doit pas être entravée par des contrôles de la part de l'Etat quant à leur véritable but mariages de complaisance On peut également citer le droit à une existence familiale normale. [...]
[...] II Par un contrôle et une préservation de l'intérêt étatique A Le contrôle de proportionnalité du juge administratif La relativité du droit à une vie familiale normale et surtout du droit au regroupement familial est facile à constater et toute la jurisprudence nationale comme européenne le confirme. Toutes posent le principe d'un refus de laisser les étrangers accéder librement au territoire national en raison de leur situation familiale. Il n'est pas question de restreindre la souveraineté étatique sur ce point. [...]
[...] Vie familiale dans la jurisprudence relative au séjour des étrangers L'immigration est une des priorités stratégiques établies par la France qui prendra la présidence de l'Union européenne le premier juillet 2008. La question du séjour des étrangers c'est-à-dire la résidence sur le territoire français de personnes ne disposant pas de la nationalité française est régie par le droit interne mais dépend aussi des normes communautaires. Son importance est d'autant plus grande qu'elle touche aux libertés fondamentales, établies dans le bloc de constitutionnalité et par la Convention européenne des Droits de l'Homme. [...]
[...] Il n'appartient pas au Conseil constitutionnel de substituer son appréciation à celle portée par le législateur Dernièrement, concernant la loi relative à l'immigration, à l'intégration et à l'asile et notamment sur la question de la mise en place de test ADN afin d'établir la preuve d'un lien de parenté dans le cadre d'une demande de regroupement familial, tout en jugeant que le nouveau dispositif ne changeait pas les règles du regroupement familial établies dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA, art. R.411 à R.431) a toutefois émis une réserve visant à interdire une utilisation systématique de ce procédé (Décision nº 2007-557 DC - 15 novembre 2007). La jurisprudence constitutionnelle laisse donc une marge de manœuvre relativement grande au législateur et donc aux décisions politiques. [...]
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