Tandis que le droit romain avait fait du concubinat une union d'ordre inférieur mais régulière, le Code civil n'a pendant longtemps pas voulu reconnaître son existence. Les concubins n'avaient ainsi aucun statut juridique. Loin de faciliter les choses, cette union libre de tout engagement a donné lieu à des situations très complexes et, parce que non réglées par des règles de droit précises, a conduit à une jurisprudence abondante. Peu à peu des textes divers sont venus prendre en compte ce type d'union mais ils sont restés relativement disparates. Le législateur est alors intervenu à la demande de la communauté homosexuelle pour introduire le concubinage homosexuel et hétérosexuel dans le Code civil. La loi du 15 novembre 1999 insère un nouvel article 515-8 aux termes duquel : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vient en couple ». Le législateur a ainsi affirmé le droit pour les couples homosexuels de bénéficier des mêmes avantages que ceux précédemment reconnus aux couples hétérosexuels.
Face au déclin du mariage et à l'augmentation importante du nombre d'unions libres, on peut se demander si le législateur et la jurisprudence ne favoriseraient pas cette dernière situation au détriment de l'autre ?
Il sera intéressant de voir dans un premier temps que l'évolution légale et jurisprudentielle contribue de manière fortuite à l'épanouissement de l'union libre au détriment du mariage (I) avant de voir dans un second temps que cette affirmation a ses limites et qu'elle est en fait relativement inexacte (II).
[...] La jurisprudence assure donc aux concubins l'application de nombreux textes visant normalement les époux en vue notamment de faciliter leur vie quotidienne. Un arrêt du Conseil Etat de 2004 relève pour appliquer aux concubins un texte qui visait normalement les époux, que les circonstances ont changé par rapport à l'époque où le texte a été adopté, et que ce texte à aujourd'hui vocation à s'appliquer aux concubins. La jurisprudence et la législation contribuent à favoriser l'augmentation des situations para matrimoniales notamment en ce qu'elles n'appliquent au régime des concubins que les avantages propres au mariage et non ses inconvénients. [...]
[...] De plus depuis 1975 la jurisprudence reconnaît aux concubins un droit à réparation du préjudice par ricochet subi par l'autre. Si le concubin est blessé ou meurt par accident la concubine peut, même en cas de relations adultérines, demander réparation du préjudice subi au même titre que l'épouse. Enfin bien qu'il a été vu précédemment que la rupture du concubinage n'ouvrait droit à aucune indemnité même en cas d'enfants communs, on constate que lors de circonstances particulières, la jurisprudence accepte de reconnaître que la rupture constitue une faute engageant la responsabilité civile de son auteur. [...]
[...] L'évolution du PACS à travers la jurisprudence et la loi fait qu'aujourd'hui cette situation est dépassée. En effet on peut notamment remarquer que la jurisprudence a paru vouloir mettre à la charge des partenaires pacsés une obligation de fidélité. Cette obligation est une des obligations caractéristiques du mariage et apparaît dès 2002, c'est à dire 4 ans avant la réforme du PACS, dans la jurisprudence. Le TGI de Lille dans une ordonnance du 5 juin 2002, a affirmé sous le visa de l'article 1134 du Code civil que l'obligation de vie commune entre partenaires d'un PACS qui doit être exécuté loyalement, commande de sanctionner toute forme d'infidélité entre partenaires. [...]
[...] Enfin on peut cependant remarquer que dans quelques cas d'exceptions, la jurisprudence accepte de traiter les concubins au même titre que les conjoints en vue de limiter certains abus. Dans un arrêt du 15 juillet 2004, le Conseil d'Etat a refusé d'accorder à l'un des deux membres d'un couple de fonctionnaires l'indemnité prévue en cas d'affectation Outre Mer. En effet il est prévu que cette indemnité d'éloignement ne peut être versée aux deux conjoints si ils sont tous les deux affectés dans un même département Outre Mer. [...]
[...] Face au déclin du mariage et à l'augmentation importante du nombre d'unions libres, on peut se demander si le législateur et la jurisprudence ne favoriseraient pas cette dernière situation au détriment de l'autre ? Il sera intéressant de voir dans un premier temps que l'évolution légale et jurisprudentielle contribue de manière fortuite à l'épanouissement de l'union libre au détriment du mariage avant de voir dans un second temps que cette affirmation a ses limites et qu'elle est en fait relativement inexacte (II). [...]
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