Statut personnel des partenaires de PACS, PACS pacte civil de solidarité, droit de la famille, création du PACS, dissolution du PACS, statut des époux, mariage, situation patrimoniale, concubinage, article 515-1 du Code civil, article 515-2 du Code civil, couples homosexuels
Si le Pacte civil de solidarité tend à être de plus en plus considéré comme un mariage bis, il reste néanmoins une forme d'union distincte de celle du mariage, notamment du fait du statut qu'il procure aux époux.
Le pacte civil de solidarité se définit comme un partenariat contractuel entre deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, dans le but d'établir une communauté de vie, en établissant entre eux des droits et des devoirs en termes de soutien matériel, de logement, de patrimoine, d'impôts ou de droits sociaux.
Créé par la loi du 15 novembre 1999, et conçu comme un mariage allégé, il a notamment permis aux couples homosexuels de consacrer juridiquement leur union, et a, de ce fait, créé beaucoup de débats. Pour éviter de trop relier le PACS à la situation homosexuelle, le législateur l'a conçu comme une réelle alternative au mariage plus légère, viable pour tous les couples, homosexuels ou non. Il était au départ imaginé comme une union matérielle du couple, à mi-chemin entre l'union libre et entre le mariage. Mais au fur et à mesure des diverses réformes opérées par le législateur, on a pu voir se rapprocher les deux concepts de mariage et de PACS, au point de mettre en doute l'intérêt de leur coexistence, certains considérant que dans leur état actuel, les deux formes d'union étaient trop similaires l'une par rapport à l'autre, et donc que le fait que les deux existent simultanément n'avait que peu d'utilité.
[...] Le point qui différenciait et libéralisait la formation du PACS par rapport au mariage a donc encore une fois été effacé, au profit d'une assimilation entre les deux institutions. On observe ensuite des similitudes dans la formation du PACS dans les formalités que sa formation exige et engendre. On constate ainsi une obligation de publicité de sa création, avec, depuis la loi du 23 juin 2006, la nécessité de le mentionner à l'état civil. De plus, la récente loi du 18 novembre, applicable en novembre 2017, dispose que le PACS devra désormais être enregistré par l'officier d'Etat civil. [...]
[...] Il est donc intéressant de se pencher sur le statut personnel des partenaires de PACS dans la mesure où le PACS conserve encore aujourd'hui quelques différences avec le mariage, mais pour une période de temps indéterminée, et sûrement relativement courte, du fait de la vitesse de l'évolution des deux institutions que sont le mariage et le PACS. On observe de plus que le PACS produit une attraction importante vis-à-vis des nouveaux couples, là où le mariage est de plus en plus repoussé, le poids du symbole étant probablement trop lourd à porter pour des couples qui rechignent à s'engager au détriment de leurs libertés. Il faut alors se demander quelles sont les différences de statut conférées par le PACS qui nous poussent à le considérer comme une forme d'union distincte du mariage. [...]
[...] Mais si le PACS a des effets personnels sur les partenaires, il est aussi créateur d'effets patrimoniaux. Or, on observe que le PACS se situe finalement dans une position intermédiaire, à mi-chemin entre l'inexistence des effets de l'union libre et l'importance des effets provoqués par le mariage. B. Une situation patrimoniale intermédiaire : des effets existants, mais moindres Étant contracté dans le but d'établir une communauté entre les partenaires, le PACS se doit tout de même d'avoir des effets sur eux, mais là encore, son imprégnation de la volonté libertaire fait que ces effets ne peuvent être que moindres par rapport au mariage. [...]
[...] Les époux sont de plus tenus d'un devoir de solidarité pour les dettes contractées pour l'entretien de la famille. Le PACS se situe alors sur la ligne médiane entre le mariage et le concubinage, entre effets patrimoniaux complets et effets inexistants, et, même s'il tend à se rapprocher de l'institution du mariage, montre ici qu'il peut constituer une véritable alternative entre concubinage et mariage, avec des effets modérés, mais présents, et des partenaires plus libres, mais tout de même liés par le droit. [...]
[...] On observe donc que via sa formation, le statut des partenaires est sensiblement similaire à celui des époux. Mais s'il y a dans sa création une forte ressemblance avec le mariage, le statut conféré par le PACS se différencie par l'imprégnation faite à sa dissolution d'une grande libéralité. B. La dissolution du PACS, symbole de la volonté de libéralité et de légèreté Si le PACS se dissout, à l'image du mariage, au décès du partenaire, il peut aussi se rompre par le mariage d'une des partenaires, mais aussi du vivant des deux, par un ou les deux partenaires. [...]
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