A l'heure de l'échographie en trois dimensions, à celle de la vision et de l'écoute des battements du cœur de l'embryon après huit semaines seulement, il semble difficile de nier qu'une femme porte en elle autre chose qu'un être humain, et en l'occurrence, son enfant. Or il arrive qu'une femme perde cet enfant avant son terme. Lorsque l'événement se produit à un stade précoce, il s'agit d'une fausse couche, et l'enfant s'évacue naturellement ou par aspiration. Il n'en va plus de même lorsque l'avortement est plus tardif, soit naturel, soit provoqué pour raison médicale. Dans ces cas d'interruptions volontaires de grossesse tardives, la méthode retenue consiste souvent à injecter in utero au foetus un produit létal, puis à provoquer son expulsion par les voies naturelles. De même, pour l'avortement spontané tardif, lorsque l'on s'aperçoit que le foetus est mort in utero, il faut provoquer l'évacuation utérine. Dans l'un et l'autre cas, on parle encore d'accouchement, un bien triste accouchement qui consiste en l'expulsion d'un enfant mort, que l'on appelle alors mort-né. Se pose alors une question délicate : celle de la reconnaissance par le droit de cet enfant.
L'article 79-1 du Code civil distingue le cas où l'enfant est décédé avant sa naissance de celui où il a vécu, ne serait-ce que brièvement. On constate, au vu des nombreuses hésitations sur la fixation du seul, la difficulté de définir à partir de quand l'enfant mort-né peut être qualifié d'enfant sans vie. Impose-t-il un certain stade de développement ? Comment définir un enfant ? Cela ne revient-il pas à définir le commencement de la vie ? Finalement, la tâche la plus délicate du juriste est la détermination du commencement de l'absence de vie, en opposition à l'inexistence de vie précédente. En quoi le statut pénal de l'enfant mort-né reflète-t-il la complexité de légiférer sur une chose pas comme les autres?
[...] Or il arrive qu'une femme perde cet enfant avant son terme. Lorsque l'événement se produit à un stade précoce, il s'agit d'une fausse couche, et l'enfant s'évacue naturellement ou par aspiration. Il n'en va plus de même lorsque l'avortement est plus tardif, soit naturel, soit provoqué pour raison médicale. Dans ces cas d'interruptions volontaires de grossesse tardives, la méthode retenue consiste souvent à injecter in utero au foetus un produit létal, puis à provoquer son expulsion par les voies naturelles. [...]
[...] Dans cette affaire, le mari de la mère avait été inscrit comme père sur l'acte de naissance de l'enfant mort-né. Or, la mère, certaine de ce que le véritable père ne pouvait être que le compagnon dont elle partageait la vie depuis plusieurs années, demanda aux juridictions d'admettre sa paternité et de modifier en conséquence le nom de l'enfant mort-né. Sa demande n'a pas abouti au motif, comme c'est aussi le cas en France, que l'enfant mort-né n'avait pas acquis de droits civils. [...]
[...] L'impossibilité d'une définition exacte : le relais du choix a. Le revirement de jurisprudence Trois arrêts du 6 février 2008 de la première chambre civile de la Cour de cassation sont venus modifier cette condition. Dans chacune des trois affaires, l'officier d'état civil avait refusé de dresser un acte d'enfant sans vie au motif que la mère avait accouché d'un foetus sans vie, insuffisamment développé selon les critères de l'OMS. Ce raisonnement n'a pas trouvé grâce auprès de la haute juridiction qui pose que l'article 79- alinéa du Code civil ne subordonne l'établissement d'un acte d'enfant sans vie ni au poids du foetus, ni à la durée de la grossesse Il n'y a donc plus besoin que le fœtus soit viable pour établir un acte d'enfant sans vie et le reconnaître civilement. [...]
[...] Les conséquences pratiques de ces textes juridiques : un deuil facilité a. Dans l'immédiat : les apports du droit face au choc émotionnel - Les obsèques : le droit autorise à réclamer le corps de l'enfant afin d'organiser des obsèques (Décr. nº 2006-965, 1er août 2006) suivies d'une inhumation ou d'une crémation, ce qui contribue incontestablement à l'accomplissement du travail de deuil des parents (les foetus de moins de 22 semaines d'aménorrhée ou de moins de 500 grammes sont en général incinérés par l'établissement de santé de façon collective et anonyme, sauf initiatives particulières des municipalités ou des préfectures). [...]
[...] - L'inscription de l'enfant sur le livret de famille est possible. Il y a aussi la possibilité de délivrer un livret de famille pour un couple non marié, à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. Conclusion Les récentes modifications législatives quant au statut de l'enfant mort-né n'ont donc pas conduit à une plus grande protection du corps de l'enfant mort-né pour lui-même, ni à la reconnaissance d'une quelconque personnalité juridique, mais simplement à tenter d'améliorer, ou du moins d'adoucir, la situation difficile des parents. [...]
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