« Mariage light », c'est le nom qu'a donné Fulchiron au PACS. On en déduit alors que le PACS est perçu comme un mariage qui impose moins d'obligations et d'effets et c'est ce qui explique son succès aux dépens du mariage. Ainsi le PACS qui signifie pacte civil de solidarité est défini dans l'article 515-1 du code civil comme « un accord conclu entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe pour organiser leur vie commune ».
Cela montre que malgré l'idée reçue le PACS n'est pas le mariage des homosexuels, mais bien un accord entre deux personnes qui peuvent être aussi bien un couple hétérosexuel qu'homosexuel. Cette définition du PACS qui a été introduite par une loi du 15 novembre 1999 montre que le PACS, même s'il ne demande pas une formalité aussi contraignante que le mariage impose des obligations aux partenaires.
Qu'est-ce qui fait la spécificité du PACS par rapport au mariage ?
[...] On note donc que le PACS est un contrat qui se rapproche du mariage dans la mesure où il nécessite non seulement des conditions formelles pour valider l'acte mais également des causes et une procédure pour mettre fin à ce pacte. En ce sens, on peut dire que le PACS est caractérisé par une procédure simplifiée par rapport à celle du mariage mais qui tend à rapprocher la nature juridique des époux dans le mariage à celle des partenaires dans le PACS. On remarque alors que comme pour le mariage, le PACS produit des effets sur les partenaires qui contractent le PACS. [...]
[...] Tout d'abord les partenaires doivent rédiger une convention dans laquelle ils exposent les droits en ce qui concerne les biens et leur vie commune mais aussi le régime juridique. Cette convention peut être faite sous seing privé ou alors comme acte authentique auprès d'un notaire. La convention est une pièce très importante qui est indispensable à la conclusion du PACS dans la mesure où c'est dans celle-ci que figurent tous les éléments qui vont régir la vie commune du couple. Ensuite, les partenaires font une déclaration conjointe auprès du greffe du tribunal d'instance du ressort du lieu où ils vont habiter. [...]
[...] Ainsi, le PACS est un acte important dans la mesure où c'est un acte qui n'est pas à la portée de tout le monde. De plus, le PACS est un contrat qui doit être voulu et consenti par les deux parties. Ainsi, on note que le PACS est un contrat qui, à l'instar du mariage, ne peut pas être pris en cas de vice de consentement. Le PACS nécessite le consentement mutuel des partenaires et ce consentement ne peut pas se faire par la violence, le dol ou encore l'erreur sur le fondement de l'article 1109 qui fonde également les vices de forme du mariage. [...]
[...] Malaurie-Vignal - Droit civil, les personnes et la famille : D. Bakouche - Droit civil, les personnes, la famille, les incapacités : F. Terré et D. Fenouillet. - Lexique des termes juridiques : Dalloz. [...]
[...] Il faut savoir que le régime du PACS a été profondément modifié par la réforme du 23 juin 2006. L'intérêt est de voir que PACS même s'il n'est pas considéré comme un mariage mais bien un contrat entre deux partenaires tend à se rapprocher du mariage de par ses conditions de formations et les obligations qu'il entraine. Qu'est-ce qui fait la spécificité du PACS par rapport au mariage ? Parce que le PACS est un contrat, non seulement il nécessite des conditions pour être conclu et rompu mais il entraine également des effets (II). [...]
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