La solidarité ne se présume pas, elle découle de la loi, des usages ou de la volonté des parties.
On distingue la solidarité active et la solidarité passive. Il y a solidarité active lorsque l'un quelconque des créanciers d'un même débiteur peut exiger de ce dernier le paiement de la totalité de la dette, sans avoir reçu mandat des autres (article 1197 du code civil). Il y a solidarité passive lorsque le créancier peut exiger de l'un quelconque de ses débiteurs le paiement de la totalité de sa créance, sauf le recours entre les débiteurs (articles 220, 1200 et s. du code civil). En l'espèce, la solidarité des époux et des personnes ayant conclu un PACS est une solidarité passive. En droit fiscal, l'article 1685 du code général des impôts instaure un régime de solidarité légale entre les époux. Les dispositions relatives aux époux en matière de paiement de l'impôt sur le revenu et de la taxe d'habitation sont applicables aux personnes liées par un PACS, sauf disposition expresse contraire. En tant que codébiteur solidaire, par application, notamment, des dispositions des articles 1200 et 1203 du code civil, ils peuvent être poursuivis chacun pour le montant total de la créance fiscale. Le régime de la responsabilité solidaire des époux a subi une modification législative en 1982 . Antérieurement à cette loi, le mari était le seul débiteur principal de l'impôt sur le revenu dû par le ménage, l'épouse étant tiers solidaire. Dorénavant, à compter de l'imposition des revenus de 1982, les époux sont conjointement tenus au paiement de la totalité de cet impôt. Corrélativement, l'égalité des droits des époux est instituée en matière gracieuse. Les deux époux ont ainsi la faculté, dont seule la femme mariée bénéficiait antérieurement, de soumettre à la juridiction gracieuse la demande de décharge de son obligation légale au paiement de l'impôt sur le revenu du foyer. Dès lors, il convient d'examiner dans quelle mesure la responsabilité des époux peut être engagée en matière fiscale. Ainsi, dans un premier temps, nous étudierons la délimitation de la responsabilité solidaire des conjoints (I), puis dans un second temps, la mise en œuvre de cette responsabilité (II).
[...] Elle n'a pas non plus à être précédée d'une consultation du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes (CE 29 juin 1988, Req. n°23456). Et, l'absence, dans la décision de rejet de la demande en décharge, de reproduction des avis concordants des directeurs de la comptabilité publique et des impôts est sans incidence sur sa légalité (CE 29 juin 1988, Req. n°54287). Enfin, le trésorier-payeur général n'est pas tenu de communiquer au contribuable l'avis donné par le directeur des services fiscaux (CE 5 février 1992, Req. [...]
[...] Cette disposition ne s'applique pas aux concubins puisqu'elle n'est admise que lorsqu'un lien matrimonial existe, et ce, quelque soit le régime matrimonial choisi par les conjoints. La situation de famille à prendre en considération pour que l'article 1685 du CGI soit applicable est la période de réalisation des revenus donnant lieu à l'établissement de l'impôt et au recouvrement. Les époux peuvent être poursuivis solidairement pour les impôts établis pendant l'instance de divorce jusqu'à ce qu'il soit prononcé (CE 30 octobre 1957, Req. n°2034). [...]
[...] La responsabilité solidaire des conjoints a deux conséquences principales. D'une part, en raison de la nature passive de la solidarité des époux[4], chacun des époux peut être poursuivi pour le paiement de la totalité de la créance fiscale sur le revenu établi au nom du couple[5]. - En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, à défaut de paiement spontané des cotisations d'impôt sur le revenu mises en recouvrement au nom du foyer fiscal, le Trésor peut poursuivre l'un ou l'autre conjoint, sans procéder au préalable à une répartition de la dette fiscale du ménage. [...]
[...] Après avoir exposé les fondements et les conditions de la solidarité des époux, il convient de montrer dès lors, comment la responsabilité des époux peut être mise en œuvre. II. La mise en œuvre de la responsabilité solidaire des conjoints Le recouvrement des créances fiscales est garanti par la responsabilité solidaire des époux pour le paiement des impôts établis au nom du contribuable. Cette responsabilité offre à l'Administration fiscale la possibilité de poursuivre l'un ou l'autre conjoint Néanmoins, l'existence de diverses voies de recours, dont disposent les époux, peut empêcher la mise en œuvre de cette responsabilité A. [...]
[...] Le recours contre la décision de rejet : le recours pour excès de pouvoir La décision par laquelle le trésorier-payeur général rejette, totalement ou partiellement, la demande en décharge gracieuse peut faire l'objet d'un recours hiérarchique ou d'un recours pour excès de pouvoir. En effet, même si, en l'absence de texte légal ou réglementaire, les décisions prises par le trésorier-payeur général sont susceptibles de recours hiérarchique devant le ministre, ceci ne fait pas obstacle au dépôt d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. [...]
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