Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime matrimonial au quel ils sont soumis. En effet, il y a un libre choix du régime matrimonial. Mais la loi prévoit certaines mesures et dispositions communes qui s'appliquent impérativement à tous les époux comme une « conséquence » du mariage, quelque soit le régime matrimonial particulier qu'ils ont choisis. Parmi ces règles importantes, comme la protection du logement familial, les mesures garantissant une certaine indépendance des époux ainsi que les modifications conventionnelles et judiciaires des pouvoirs et la restriction des pouvoirs, il y a la règle concernant les dettes du ménage. En effet, l'article 220 du Code Civil, dispose que « chacun des époux à pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants… ». On parle donc ici de solidarité des époux en ce qui concerne les dettes ménagères. Cependant le principe de solidarité comporte, en Droit de la famille, des caractères particuliers auxquels nous allons nous attacher. Tout d'abord, le principe de solidarité s'applique selon le caractère matrimonial et selon les dettes ménagères. En effet, ce principe de solidarité est parfois exclu, selon les dépenses ou encore emprunts effectués par les époux ou par l'un des époux. Nous verrons donc dans un premier point, l'application de ce principe de solidarité (I) et dans un second point les exclusions du principe et ses caractères (II).
[...] Les dépenses excessives Le principe de solidarité ne joue pas lorsque la dette ménagère contractée par un des époux est manifestement excessive, compte tenu notamment du train de vie de la famille et de l'utilité de la dépense. Par exemple l'achat d'une télévision à écran plat, au prix de 3500 euros est considéré comme excessif pour un couple aux revenus modestes. Dans ce cas, le créancier peut alors saisir les salaires et les biens de l'époux ayant engagé la dépense excessive, mais en aucun cas, les salaires et les biens de l'autre conjoint. [...]
[...] La solidarité pour les dettes ménagères en Droit de la famille. Tous les gens mariés sont soumis à un régime matrimonial, déterminé soit par un contrat de mariage fait devant un notaire avant la célébration du mariage, soit par la loi à défaut de contrat de mariage. Il en résulte que les pouvoirs ainsi que les devoirs des époux sont différents selon le régime matrimonial auquel ils sont soumis. En effet, il y a un libre choix du régime matrimonial. [...]
[...] Tout d'abord, le principe de solidarité s'applique selon le caractère matrimonial et selon les dettes ménagères. En effet, ce principe de solidarité est parfois exclu, selon les dépenses ou encore emprunts effectués par les époux ou par l'un des époux. Nous verrons donc dans un premier point, l'application de ce principe de solidarité et dans un second point les exclusions du principe et ses caractères (II). L'application du principe de solidarité Le caractère matrimonial de la solidarité et l'objet des dettes du ménage sont des éléments essentiels de ce principe de solidarité entre époux. [...]
[...] Les deux époux sont donc responsables des dettes qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants même si seul l'un d'entre eux les a faites. Pour les dettes ménagères, les époux sont solidairement tenus de payer le créancier, qui peut réclamer l'intégralité de ce qui lui est dû à l'un ou à l'autre époux. Par exemple les paiements des loyers et factures de téléphone, eau et électricité du logement familial, dépenses de santé, cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité, des cotisations d'assurance vieillesse, etc . [...]
[...] Enfin, nous pouvons donc dire que les époux sont donc solidaires dans l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, mais dans une limite convenable. Les tribunaux, eux, statuent en fonction de l'objet du crédit (est-il vraiment nécessaire à la vie courante et quotidienne et du niveau de ressources du ménage, en sachant que la notion de sommes modestes est bien entendu variable selon les familles. Ainsi, l'amélioration du logement d'une famille elle été considérée par les tribunaux comme nécessaire, contrairement à l'achat d'une voiture par le mari. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
