concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et jusqu'à une période relativement récente, on a considéré le mariage comme le modèle de vie en couple par excellence.
Ce n'est qu'en 1999 que le législateur a donné, pour la première fois, une définition du concubinage dans la loi. Celle-ci a introduit dans le Code civil l'article 515-8 qui dispose que : « Le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». A partir de cette définition juridique, il semble nécessaire avant toute chose de définir précisément ce qu'on entend par "concubinage" (ou union libre). C'est, pour l'essentiel, l'union d'un homme et d'une femme ou de personnes de même sexe, qui vivent en ménage, comme mari et femme, maritalement mais sans être mariés, conjoints de fait, conjoints non mariés. Cette vie de couple hors mariage et sans aucun engagement ne confère donc pas de statut juridique. Pourtant, depuis assez longtemps, des textes visent le concubinage aussi bien dans la législation civile que dans la législation sociale pour y attacher certains effets. Cette loi a également permis aux concubins de conclure un Pacte Civil de Solidarité (PACS) en leur conférant un statut juridique. Cela instaure un contrat, situé entre le mariage et l'union libre, qui offre la possibilité à deux adultes, majeurs, non mariés, de sexe indifférent, et vivant ensembles, d'organiser leur vie commune et de bénéficier de certains avantages financiers. Ce contrat ne crée pas de liens aussi forts que le mariage, mais n'en a pas moins des conséquences concrètes dans la vie de tous les jours.
Dans un premier temps nous verrons en quoi l'union libre (ou concubinage) tend, à notre époque contemporaine, à concurrencer le mariage (I), puis dans un second temps en quoi la récente alternative que forme le Pacte de Solidarité Civile a vocation à être favorisée du point de vue juridique, au détriment du mariage (II).
[...] Pour le couple hétérosexuel, la loi offre un statut juridique complet à travers l'institution du mariage. Par conséquent le PACS est pour le couple hétérosexuel une alternative au mariage. Des partenaires hétérosexuels sont des concubins qui refusent un mariage qu'il aurait ouvert. Au contraire pour le couple homosexuel, la loi ne leur offrait jusqu'en 1999 aucun cadre juridique donc le PACS est un substitut du mariage pour les couples homosexuels qui sont des concubins qui souvent aspirent au mariage qui leur est refusé. [...]
[...] De plus, dans leurs relations avec les tiers, les concubins ne sont pas, contrairement aux époux, solidairement tenus des dettes ménagères. L'article 220 du Code civil, pour les époux pose la règle de la solidarité des dettes ménagère, cela veut dire que pour un certain type de dépense (relatives au train de vie du ménage et à l'éducation des enfants), les époux sont solidairement tenus à l'égard du créancier, cela veut dire que quand bien même la dépense n'aurait été faite que par un seul des époux le créancier qui ne serait pas payer pourrait en demander le paiement aux deux, ce en quoi il y a solidarité. [...]
[...] Encore une fois c'est bien la raison pour laquelle on dit que l'union est libre. Cela signifie que le concubinage n'est la source d'aucun statut patrimonial à la différence du mariage où les époux sont, quoi qu'il arrive soumis à un régime matrimonial. La jurisprudence refuse d'ailleurs d'étendre au concubin par analogie les règles applicables aux époux. D'abord dans leurs relations réciproques, les concubins ne sont tenus à aucun devoir de secours (alors que ce devoir est fondamental dans le mariage) et à aucune obligation de contribuer aux charges de la vie commune. [...]
[...] Les situations para-matrimoniales Exercice: Que vaut l'affirmation selon laquelle le législateur et la jurisprudence favoriseraient à l'époque contemporaine l'union libre au détriment du mariage? Lors de la rédaction du Code civil, les rédacteurs s'étaient montrés relativement indifférents vis-à-vis du concubinage, autrement dit, indifférents à l'égard de la vie du couple hors mariage. D'ailleurs Napoléon avait dit "puisque les concubins se désintéressent du droit, alors le droit se désintéressera des concubins". C'est la raison pour laquelle, pendant plusieurs siècles et jusqu'à une période relativement récente, on a considéré le mariage comme le modèle de vie en couple par excellence. [...]
[...] En revanche s'il bénéficie d'une faveur du plan fiscal par rapport aux concubins ordinaires non pacsés en étant mieux traités qu'eux, il reste moins bien traité que les époux. La fiscalité témoigne ainsi d'une faveur pour le mariage notamment pour ce qui est les droits de mutation pour les libéralités. Sources - Droit civil Les personnes La famille Les incapacités. François Terré et Dominique Fenouillet. Précis Dalloz (7è Edition). - Le Code civil 2007. [...]
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