Lorsque le Professeur Virginie LARRIBAU-TERNEYRE évoque le texte réformant le divorce, adopté par le Sénat en 2004, elle explique qu'il est « du moins conçu dans un esprit de mesure, de continuité et de pragmatisme : il s'agit plus d'améliorer l'existant que de bouleverser et peut être ainsi, de permettre la transition vers d'autres changements plus profonds, mais pour lesquels ni l'opinion publique, ni les acteurs juridiques et judiciaires ne sont encore vraiment prêts ».
En d'autres termes, la loi de 2004 relative au divorce permettrait, dans un contexte de continuité avec le passé, de rendre la procédure plus efficace pour les parties (...)
[...] Non seulement ce Droit du divorce est aujourd'hui efficace, mais une simplification supplémentaire parait difficile en raison de son côté irréductible. B ) Un Droit irréductible du divorce : La proposition de loi COLCOMBET initiale allait encore plus loin dans les reformes que la loi de 2004. Le divorce proposé par COLCOMBET, poussé dans ses retranchements, n'a pas séduit le législateur qui a préféré opter pour une solution de compromis. Concernant le divorce pour faute, la proposition de loi prédisait sa suppression, mais le nom même de ce divorce n'a pu être changé devant la résistance du Sénat. [...]
[...] ( L'audience de conciliation ne serait donc qu'une sorte d'autorisation à assigner son conjoint en divorce ; phase très couteuse pour une simple autorisation. Si on ajoute la phase de conciliation et la phase au fond, on en arrive à des procès extrêmement longs ; ce qui est critiquable au regard de l'exigence de rapidité dans un procès équitable. Plusieurs propositions ont été avancées par les auteurs : remplacer la conciliation obligatoire par une intervention facultative du juge ouvrir la possibilité aux époux de saisir le Juge des Affaires Familiales d'une audience dite hors-divorce introduire directement l'action en divorce, tout en transférant les pouvoirs du magistrat conciliateur au juge de la mise en état 2 ) Arguments contre la suppression du juge conciliateur : Malgré tout, l'idée d'une suppression totale du juge conciliateur inquiète les praticiens. [...]
[...] Il est en conséquent opportun de se demander s'il ne serait pas judicieux d'assouplir encore davantage le divorce en France. Gérard CORNU définit le divorce comme la dissolution du mariage prononcée, à la demande des époux ou de l'un d'eux, par le Tribunal de Grande Instance, dans les cas et selon les formes déterminées par la loi La loi de 2004 a mis en place un système de divorce à la carte car il existe aujourd'hui en France quatre procédures différentes de divorce : - le divorce accepté - le divorce par consentement mutuel - le divorce pour rupture définitive du lien conjugal - le divorce pour faute En conservant un divorce à quatre facettes, la France ne s'inscrit pas dans le sens dominant de l'évolution du Droit du divorce des autres pays européens. [...]
[...] Cette nouvelle forme de divorce serait justifiée à priori par : une simplicité manifeste ( la procédure d'un divorce sans juge deviendrait alors souple et rapide, le notaire serait vu comme un pacifique de proximité une certaine économie pour les époux ( les frais de justice, voire les frais d'avocats, sont supprimés le respect de la volonté des époux qui souhaiteraient garder leur divorce dans la sphère privée, donc sans intervention du juge 2 ) Dangers du divorce sans juge : Ce type de divorce ne semble pas garantir la protection qu'offre le juge en temps normal : le juge impartial vient défendre les droits du plus faible époux pour rééquilibrer les intérêts des conjoints par son homologation, il purge la convention des époux de ses éventuels vices, limitant ainsi le contentieux post-divorce De plus, toucher au divorce équivaut à toucher au mariage ; or le mariage est déjà dans une situation difficile puisque de plus en plus livré à la volonté des parties, et fortement concurrencé par les nouvelles formes de conjugalité. Ainsi, supprimer tout contrôle du juge sur la dissolution du mariage serait le coup de grâce. [...]
[...] La loi de 2004 retient au contraire une rupture de vie commune de deux ans minimum pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal. Par ailleurs, concernant la prestation compensatoire, la loi de 2004 réaffirme les mêmes principes et pose les mêmes exceptions que la loi 2000. Au contraire, la proposition de loi essayait de la dissocier des torts et des circonstances de la rupture ; en vain puisque l'octroi de cette prestation compensatoire peut être refusée au seul époux fautif, ou en raison des circonstances de la rupture. Au total, le Droit actuel du divorce français n'a pas besoin d'être simplifié. [...]
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