La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès d'un époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il n'y a pas de dissolution du mariage. S'il s'agit d'une séparation de fait, les époux restent tenus à toutes les obligations du mariage. S'il s'agit d'une séparation de corps, les époux sont dispensés de certaines obligations.
Le divorce est une dissolution du mariage du vivant des époux à la suite d'une décision judiciaire. Son origine est très ancienne (droit romain) mais il n'a pas toujours été permis en vertu du principe d'indissolubilité. Sous l'Ancien Régime, seule la séparation de corps était permise. Le législateur révolutionnaire a admis le divorce, mais supprimé la séparation de corps. Jusqu'à récemment le divorce était régi par une loi de 1975 qui avait étendu le champ d'application du divorce et tenté de le dédramatiser.
Dans le divorce par consentement mutuel, le divorce est demandé conjointement par les deux époux qui doivent être d'accord sur le principe même du divorce et sur ses conséquences. Ils doivent préciser les conséquences de leur divorce dans une convention qu'ils soumettent au juge. L'avantage est qu'ils n'ont pas à indiquer les torts de l'un et de l'autre, c'est un divorce gracieux basé sur la seule volonté des époux.
[...] Il peut avec l'accord des époux et en présence des avocats modifier certaines clauses de la convention qui lui paraissent contraires à l'intérêt des époux ou des enfants. Si les époux ne sont pas d'accord et si le juge considère que la convention ne préserve pas suffisamment l'intérêt des époux et des enfants, il peut refuser de l'homologuer et ne pas prononcer le divorce mais dans un tel cas il peut quand même homologuer les mesures provisoires que les époux s'accordent à prendre jusqu'à ce que le divorce soit définitivement prononcé si elles sont conformes aux intérêts de tous. [...]
[...] Les règles communes 1. La compétence juridictionnelle D'un point de vue matériel, seul le juge du TGI est compétent en matière de divorce. Cependant, il ne statue pas en formation collégiale, c'est un juge unique, le JAF qui est compétent pour prononcer tout type de divorce mais il peut renvoyer l'affaire à une audience collégiale et ce renvoi est même de droit si une partie le demande. D'un point de vue territorial, le JAF compétent est celui du lieu de résidence de la famille si les époux vivent encore ensemble. [...]
[...] Si l'époux défendeur ne se présente pas à l'audience ou bien est hors d'état de manifester sa volonté, le juge doit quand même s'entretenir avec son conjoint et l'incite à la réflexion. La tentative de conciliation peut être suspendue pour ménager aux époux un temps de réflexion mais dans la limite de 8 jours. Si un délai plus long paraît utile, le juge peut décider de suspendre la procédure et de recourir à une nouvelle tentative de conciliation dans un délai maximum de 6 mois. [...]
[...] En outre, ce divorce n'impose plus au demandeur de supporter les conséquences du divorce. D. Divorce pour faute Divorce demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune. Les causes de la faute ne sont pas énumérées par le législateur, il a même supprimé la faute tirée de la condamnation d'un époux à peine afflictive infamante (déshonorante). [...]
[...] Cette demande doit indiquer la cause du divorce. Si lors de l'audience de conciliation les époux se sont mis d'accord sur le principe de la rupture du mariage, l'instance ne peut être engagée que sur ce même fondement. A défaut, ils peuvent le faire par une déclaration écrite signée de la main de chaque époux qui doit être annexé à la demande introductive d'instance. Le défendeur peut former une demande reconventionnelle en divorce Le jugement du divorce L'instance est instruite et jugée selon la procédure applicable en matière contentieuse devant le TGI. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
