La création du Pacs le 15 novembre 1999, puis sa modification par la loi du 23 juin 2006 n'ont pas fait taire les revendications des homosexuels qui ont revendiqué, mieux qu'un statut qu'ils ont obtenu par le Pacs, un droit au mariage. Les « droits à… », ces fameux droits que l'on prétend avoir au nom des principes directeurs de la DDHC. Si les homosexuels revendiquent un droit au mariage, ce qu'il faut bien comprendre, c'est qu'à travers le prisme de ce droit, ils réclament d'abord et avant tout un droit à l'adoption, un droit d'avoir des enfants et de les élever comme une famille hétérosexuelle.
Alors, je vous pose cette question ouverte bien sûr : pensez-vous que si l'on reconnaît un droit propre aux concubins homosexuels d'adopter, leur revendication pour accéder au mariage pourrait être finalement réduite à une peau de chagrin ? Pensez-vous en somme que si on leur offre ce qu'ils réclament indirectement par le biais du mariage et qu'ils n'ont pas par le biais du Pacs, ils finiront par lâcher-prise du point de vue de leur droit au mariage ? La question du mariage et de l'adoption sont imbriquées, peu importe la réponse à la question précédente d'ailleurs. Donc nous analyserons la question du droit à l'adoption des homosexuels (I) et de leur droit au mariage (II).
[...] Azavant. Cass. 1re civ mars 2007, pourvoi 16.627 ; JCP 2007, act note Y. Favier ; Dr. fam note M. Azavant. M. Pichard : Le droit à , Etude de législation française, Economica 2006, §108. [...]
[...] En droit européen, seul un État consacre le mariage homosexuel sans admettre par ailleurs un droit à l'adoption, c'est le cas du Royaume-Uni : le civil Partnership Act 2004 entré en vigueur sur la totalité du territoire britannique le 5 décembre 2005 donne des droits quasi identiques à ceux des couples mariés de sexes différents (abattement sur les droits de succession, conservation du logement après le décès d'un des partenaires ) mais ne concerne pas l'adoption. Cette affirmation peut également être erronée à la lumière de l'analyse de C. Neirinck (Le droit à une vie familiale pour les transsexuels et les homosexuels, in Le droit à une vie familiale, dir. J-J. [...]
[...] En établissant une différence de traitement implicite entre les partenaires pacsés hétérosexuels et les partenaires pacsés homosexuels, la loi n'a pas interdit aux premiers d'avoir des enfants. Elle a laissé cette possibilité aux seuls partenaires hétérosexuels, refusant implicitement aux autres la reconnaissance de la famille homosexuelle. Le lien de rattachement de la famille n'est donc pas la nature du couple qui le crée, mais l'existence ou non d'un enfant issu du couple conjugal. Pour les homosexuels, qu'ils soient pacsés ou non, cela ne modifie en rien les règles d'accession à la famille : si la loi ne leur reconnaît pas le droit d'adopter ou de se marier ( et donc indirectement d'adopter le droit européen ne peut pas œuvrer en leur faveur puisque l'exercice du droit de fonder une famille revient aux législations nationales. [...]
[...] fam.2008, alerte 17, note M. Bruggeman. TGI Bordeaux juil. 2004; Dr. fam n°166, note M. Azavant. CA Bordeaux avril 2005; Dr. fam n°124, note M. [...]
[...] Une nouvelle page se tourne et l'État français risque fort bien d'être contraint de modifier sa législation s'il ne souhaite pas qu'une nouvelle condamnation s'opère. On est alors appelé peut-être dans un avenir proche à légiférer dans le sens d'une ouverture du droit à l'adoption par des homosexuels, porte ouverte au droit au mariage ? Affaire à suivre. II- Le droit au mariage des homosexuels Le droit au mariage des homosexuels n'est pas reconnu par l'article 12 de la CEDH. [...]
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