L'article 746 du Code civil dispose que “ la parenté se divise en deux branches, selon qu'elle procède du père ou de la mère. ” La loi nº2001-1135 du 3 décembre 2001 a ainsi consacré le principe de la fente successorale dans un article propre.
La question de savoir ce qu'il reste de la fente doit se poser en considérant les changements opérés par la réforme de 2001. La fente successorale est, tout d'abord, le partage du patrimoine successoral en deux parties, l'une étant attribuée à la ligne paternelle, l'autre à la ligne maternelle, mais sans considération de l'origine des biens. Ce système doit permettre de diviser par moitié la succession du de cujus égalitairement entre les différentes branches familiales en contournant les règles de dévolution légale par degré le plus proche.
Le contexte est favorable à la question puisque la loi du 3 décembre 2001 qui a modifié le système de la fente successorale n'a pas encore été assimilée à l'unanimité et puisque le projet de réforme actuellement en discussion au Parlement entend rétablir un cas de fente que la précédente loi a supprimé.
Le sujet étant délimité, il sera pertinent de s'interroger sur la question de savoir quels ont été les effets de la loi du 3 décembre 2001 sur le système de la fente successorale et quelles ont été les fentes supprimées ou conservées.
[...] Les biens familiaux que le de cujus avait dans son patrimoine pourront revenir à leur famille d'origine tout en gardant à l'esprit la limite de l'absence de collatéraux dans une des branches. Il faut dans un second temps avouer que l'opportunité de la fente n'est pas la plus étendue. En effet, il faut que le de cujus ne laisse derrière lui aucun père, aucune mère, aucun grand parent, mais aussi aucun descendant. L'éventualité de l'application d'un tel cas de fente est donc mince, mais elle est possible, car le législateur ne l'a pas supprimé. [...]
[...] B La certitude sur la suppression de la fente entre collatéraux privilégiés 1 La fente avant la loi du 3 décembre 2001. Avant que la loi du 3 décembre 2001 n'intervienne, un cas de fente successorale était possible lorsque la succession était dévolue à des collatéraux privilégiés, ceux-ci étant les frères et les sœurs. La loi différenciait les collatéraux germains (enfants issus du même père et de la même mère) des collatéraux consanguins (enfants nés du même père, mais de mères différentes) et des collatéraux utérins (enfants nés de la même mère, mais de pères différents.) Il résultait de l'ancien article 752 du Code civil que les collatéraux germains étaient privilégiés par rapport aux collatéraux consanguin ou utérin. [...]
[...] Ainsi les cousins germains ( du côté du père ) auront-ils vocation à un quart de la succession chacun et l'oncle ( du côté de la mère ) aura vocation à la moitié de la succession. La réforme de 2001 n'a en rien supprimé ce cas de fente, mais est-il utile ? 2 L'utilité de la fente entre collatéraux ordinaires. La question de l'utilité de la fente entre collatéraux ordinaires doit se diviser en deux parties : l'objectif louable et l'opportunité mince. [...]
[...] Le premier cas semble avoir été supprimé, mais l'incertitude à ce sujet règne. Le second cas a été supprimé avec certitude mais est critiquable. A L'incertitude sur le maintien de la fente entre les parents du défunt et ses autres ascendants La fente entre les parents du défunt et les autres ascendants existait avant la loi du 3 décembre 2001 mais la réforme a supprimé ce cas de fente de manière hypothétique 1 La fente avant la loi du 3 décembre 2001. [...]
[...] b Les deux lectures possibles. En faveur de la non-suppression, il faut remarquer que les travaux parlementaires de la loi nº2001-1135 du 3 décembre 2001 ne parlent pas d'une modification portant sur ce cas de fente. Les rédacteurs de cette loi n'ont pas voulu explicitement supprimer la fente entre le père et mère car ils ne distinguent aucunement les ascendants dans l'article 747 du Code civil. Mais peut-on valablement dire que la fente est maintenue alors qu'ils ont modifié l'ordre des héritiers en favorisant les père et mère par rapport aux autres ascendants. [...]
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