La requalification d'un contrat d'assurance-vie en donation indirecte

Extraits

[...] Il existe plusieurs types de contrat d'assurance vie. La souscription d'une assurance vie avec faculté de rachat, versements de primes et désignation d'un bénéficiaire constitue un contrat d'assurance vie mixte. Les contrats d'assurance vie mixte sont les contrats par lesquels l'assureur s'engage à payer le capital ou la rente convenue au souscripteur ou au bénéficiaire selon que le souscripteur (l'assuré) est ou non en vie à l'échéance. Si le contrat se dénoue par le terme contractuel c'est donc que le souscripteur est en vie et le capital lui revient. [...]

[...] Ainsi, l'assurance vie mixte présente des avantages fiscaux et civils non négligeables. Les articles L.132-12 et L.132-13 du Code des assurances prévoient que le capital ou la rente transmis au moyen d'un contrat d'assurance-vie n'est pas compris dans la succession du souscripteur. Autrement dit, le capital (ou la rente) n'est pas soumis aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Certains tiers peuvent ainsi être lésés par la souscription d'un tel contrat. [...]

[...] Les faits étaient les suivants : un homme atteint d'un cancer avait souscrit des assurances sur la vie, avec faculté de rachat, dont les primes correspondaient à de son patrimoine. En outre, trois jours avant son décès, il avait désigné comme bénéficiaire sa légataire universelle. La Cour de cassation pose comme principe qu' un contrat d'assurance-vie peut être requalifié en donation indirecte si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Pour retenir la qualification de donation indirecte, la Cour de cassation retient que les conditions définies à l'article 894 du Code civil sont remplies. [...]

[...] Cet article pose un principe s'appliquant aux contrats d'assurance vie. L'alinéa 2 du même article précise que ces règles de succession ne s'appliquent pas aux primes versées par le contractant. Cependant, l'article L132-13 du code des assurances dans son alinéa 2 offre la possibilité aux héritiers de faire appliquer les règles de succession aux primes versées par le contractant lorsque celles-ci sont manifestement exagérées eu égard à ses facultés. Ainsi, dans notre espèce, si la requalification en donation indirecte ne peut pas être retenue, les héritiers du contractant pourront, sur le fondement des primes manifestement exagérées, obtenir que les primes ainsi versées soient rapportées à la succession et qu'elles soient réduites s'il y a atteinte à leur réserve Régime civil en cas de requalification en donation En cas de requalification du contrat d'assurance vie en donation, les règles de succession vont s'appliquer à la rente ou au capital versé en cas de décès du souscripteur de l'assurance. [...]

[...] Ainsi, dans l'hypothèse où les circonstances sont identiques, on peut aisément qualifier la souscription d'un contrat d'assurance-vie avec faculté de rachat, versement d'une prime élevée et désignation du bénéficiaire quelques jours avant le décès du souscripteur de donation. Cependant, si une requalification en donation peut être envisageable, elle n'entraine pas moins des conséquences importantes. II. Conséquences d'une requalification en donation Le régime favorable des assurances vie est évincé en cas de requalification en donation. Ce régime est cependant fragilisé par la requalification sur le plan civil et sur le plan fiscal A. [...]