La remise en cause de la filiation

Extraits

[...] Le refus de se soumettre à l'expertise biologique peut être un élément retenu par les juges contre la personne refusant ces tests. Mais le problème de ces avances biologiques entraine également des problèmes au niveau juridique notamment par exemple dans le cas où le père prétendu est décédé et qu'il faut alors faire une exhumation de corps Pour l'action en contestation de la paternité ou de la reconnaissance paternelle, il s'agit bien évidemment de la preuve de la non-paternité du mari ou de l'auteur de la reconnaissance, ici tous les modes de preuves sont admis selon l'article 310-3 alinéa 2 qui dispose que la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve de la recevabilité de l'action mis à part les tests d'ADN, il y a par exemple la preuve de l'absence au moment de la période de conception légale de l'enfant, etc. [...]

[...] Dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les modalités des relations avec la personne qui l'élevait en fait comme par exemple un droit de visite et d'hébergement peut lui être accordé pour empêcher toute rupture brutale des liens affectifs antérieurement tissés, si l'intérêt de l'enfant l'exige. Ces modalités ont été fixées par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Par ailleurs, le parent écarté peut demander le remboursement des sommes qu'il a dépensées aux fins de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant. Il peut même être tenu de réparer le préjudice qu'il cause à l'enfant en renonçant à respecter les engagements qu'il avait initialement pris à son égard en le reconnaissant. [...]

[...] Celui-ci peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans. L'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l'un de ses père et mère ou celui qui se prétend le parent véritable. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé. Cette action est impossible lorsque la possession d'état a duré au moins 5 ans depuis la naissance ou la reconnaissance. Cela signifie que si le mari ou l'auteur de la reconnaissance a élevé l'enfant pendant 5 ans, sa paternité ne peut plus être remise en cause par quiconque, même s'il n'est pas le père biologique de l'enfant, c'est donc ici la vérité sociologique qui prime sur la vérité biologique dans l'intérêt de l'enfant. [...]

[...] Ses conditions ont été redéfinies par l'ordonnance du 4 juillet 2005 pour tenir compte de l'abandon de la distinction entre les filiations légitime et naturelle. Cette ordonnance simplifie et harmonise le régime des actions en contestations, notamment en en modifiant les titulaires et les délais, sans oublier de préserver l'enfant des conflits de filiation. La filiation, étant un lien de droit entre l'enfant et sa mère et père, a toujours été protégée par le législateur, car il en va de l'intérêt de l'enfant cependant le fait que l'expertise génétique soit de droit en matière de filiation renforce alors la volonté de cette vérité des filiations. [...]

[...] D'une autre part, il existe un dernier moyen de contester la filiation qui revient alors à l'annuler. Il s'agit alors de l'action en nullité de reconnaissance pour cela il suffit de montrer qu'il manque un critère pour que la reconnaissance soit valable pour faire que le lien de filiation soit alors annulé. Le mode de preuves dans la filiation paternelle reste assez libre grâce à l'article 310-3 à son alinéa 2 qui dispose que la filiation se conteste par tout moyen L'action en contestation du lien de filiation paternelle, contesté par tous moyens de preuves, a-t-elle des conséquences et des répercussions sur l'enfant ? [...]