Les relations des concubins

Extraits

[...] But : obtention d'une indemnité. 2)devoirs : -les concubins non-pacsés ne sont pas soumis à un quelconque devoir de fidélité ou d'assistance ; la liaison étant basée sur la liberté, le législateur s'est abstenu de réglementer cette liaison en se contentant de la définir à l'article 515-8 sans astreindre les concubins à des devoirs. Le Pacs en revanche se rapproche plus du régime des époux : d'abord obligation de solidarité : les concubins s'apportent une aide mutuelle et matérielle dont les modalités sont fixées par ce pacte (acte 515-4). [...]

[...] Les couples en concubinage disposent donc de deux possibilités : soit rester dans une situation de fait et conserver une liberté absolue, soit entrer dans une situation de droit en contractant un pacte civil de solidarité, avec les droits et devoirs que cela implique. Insister sur le caractère pluriel du concubinage : pas un, mais des concubinages. Certes à la différence du mariage, le concubinage laisse une grande liberté aux individus. Pourtant, on assiste de plus en plus à une extension de certains droits et devoirs réservés jusqu'alors aux époux, aux concubins. Et cette tendance se précise d'autant plus avec l'entrée en vigueur du Pacs. [...]

[...] La loi décrit de façon stricte la procédure et le contenu de ce contrat ; l'objet de ce contrat concerne : une résidence commune (art 515-3) ; une entraide matérielle dont le contrat fixe les modalités (art515-4) ; un éventuel patrimoine commun dont le contrat organise le régime. Mais serait frappée de nullité toute clause exemptant de l'obligation de cohabitation et du devoir d'entraide. On voit donc bien une évolution : d'un concubinage situation de fait, on passe à un concubinage de droit réglé par un contrat prévu par la loi. [...]

[...] Les biens sont divisés en biens propres et biens indivis ; sans précisions dans le contrat ou au moment de l'achat, toute acquisition commune est présumée indivise. Pour les non-pacsés ; les biens demeurent la propriété séparée de l'un et de l'autre ; chacun conserve la propriété de ce qu'il possédait avant le commencement de l'union et ce qu'il a acquis pendant la vie commune. Sont des biens indivis ceux que les concubins ont acquis ensemble et ceux dont on ignore l'origine. Les dépenses même ménagères faites par chacun sont à sa charge exclusive sans qu'il n'y ait de recours contre le concubin. [...]

[...] La vie des concubins : A. Des droits et des devoirs dans leurs relations : 1)les droits : comme les partenaires ne sont pas alliés, ils ne bénéficient pas des règles réservées aux époux : pas d'immunité pénale pour vols entre époux, pas d'effet sur la nationalité. Pour l'adoption, pas de possibilité d'adoption en commun. Il n'y a également aucune présomption de paternité en matière de filiation. -les libéralités : le régime des libéralités est soumis aux conditions de libéralités entre étrangers ; (droits de mutation à un taux de Les pacsés bénéficient d'un régime intermédiaire : taux réduit à 40% en cas de libéralité à cause de mort cad legs, et de 50% au dessus de 100000 francs. [...]