Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants

Extraits

[...] Les règles applicables à la dévolution du nom de famille aux enfants Le nom de famille sert à identifier une personne par rapport à la société et constitue un rattachement à une famille. Mais c'est aussi l'assurance de sa propre identité. Avant 2005, une distinction était faite selon que les enfants étaient légitimes ou naturels. A cette époque, le nom de l'enfant légitime était celui du père. Cette règle n'était prévue par aucune loi, car elle résultait de la coutume. [...]

[...] L'article précise que les parents peuvent, pendant la minorité de l'enfant, par déclaration conjointe à l'officier d'Etat civil, choisir de lui substituer l'autre nom ou lui conférer les 2 noms parentaux dans l'ordre qu'il souhaite. Concrètement, au moment de la déclaration de naissance. L'ordonnance prévoyant une réforme de la filiation, du 4 juillet 2005, a supprimé l'art 334-1 et on va le retrouver en fait fusionné à l'art 311-23. Si les parents ne parviennent pas à un accord, le changement de nom pourra être demandé au Juge aux affaires familiales. II. [...]

[...] Un second texte de loi du 18 juin 2003 a finalement décidé d'en repousser l'application au 1er janvier 2005. Depuis cette date, les parents peuvent choisir de transmettre à leur enfant le seul nom du père, le seul nom de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre qui leur convient. Ces dispositions concernent les enfants légitimes, les enfants naturels mais également les enfants adoptés. I. Le choix du nom à la naissance A. Les règles applicables aux enfants dont la filiation est établie simultanément à l'égard de leurs deux parents (Art. [...]

[...] Les changements de nom de famille Le principe est que le nom est immuable, le changement est donc impossible. Sauf exceptions : A. Le changement de nom, conséquence d'un changement de filiation Lorsque le lien de filiation est modifié, il peut perdre le nom initial pour prendre celui duquel il subsiste un lien. Par exemple, avec un enfant issu d'un couple marié, la présomption de paternité s'applique, l'enfant porte donc le nom du père. Or l'enfant arrive à contester le lien de paternité, il perd alors le nom du père et prend le nom de la nouvelle filiation. [...]

[...] Ceci est valable dans les deux sens. L'autre possibilité est de prendre par substitution le double nom des parents. Aujourd'hui, il suffit que les parents fassent une simple déclaration à l'officier d'Etat Civil qui n'a pas d'appréciation, il effectue simplement un contrôle de légalité La procédure contentieuse (Art 334-3) Cette possibilité n'est offerte qu'à un enfant naturel dont la double filiation est établie mais qui ne rentre pas dans le cadre de la procédure gracieuse de l'article 334-2. Les parents ne sont pas d'accord, ou un seul est vivant. [...]