Le régime matrimonial fixe les règles relatives aux intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux. Les époux peuvent choisir leur régime matrimonial en signant un contrat. À défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale.
La loi du 15 novembre 1999 définit le concubinage comme une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes de sexes différents ou de même sexe qui vivent en couple. Le certificat de concubinage, également dénommé certificat de vie maritale ou attestation d'union libre est un document délivré en mairie, attestant que deux personnes vivent en union libre au même domicile. Il permet d'établir l'existence d'un concubinage notoire entre les deux membres du couple.
[...] en cas de congé : - si le titulaire du bail donne congé, l'autre ne peut s'y opposer et doit quitter le logement à l'expiration du délai de préavis, sauf s'il signe un nouveau bail avec le bailleur - si le non-titulaire du bail quitte le logement, il est tenu au paiement du loyer jusqu'à la résiliation du PACS (règle de la solidarité) en cas d'abandon de domicile (départ brusque et imprévisible) ou de décès du titulaire du bail, protection du partenaire : Le contrat (loi 89 et HLM) continue automatiquement à son profit, peu importe que le bail ait été signé avant ou après la date de conclusion du pacte. Il n'y a pas de délai d'un an applicable comme en matière de concubinage. [...]
[...] Chaque partenaire reste seul responsable des dettes qu'il a contractées. - les biens acquis durant le pacte sont soumis à la séparation de biens : chacun étant propriétaire des biens qu'il acquiert durant le PACS, il est seul tenu des dettes qu'il contracte (sous réserve de la solidarité légale pour les dettes liées à la vie courante) A noter : les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés appartenir aux deux de manière indivise, à chacun pour moitié - les partenaires peuvent préférer le régime de l'indivision : ils indiquent leur choix dans la convention initiale ou dans une convention modificative. [...]
[...] La règle ne joue pas en cas de séparation. Les partenaires propriétaires avant le 01/01/07 ou depuis le 01/01/07, s'ils ont opté pour l'indivision, le bien est en indivision en fonction de la QP indiquée dans l'acte d'acquisition. A défaut, il est indivis pour moitié. En application des règles de l'indivision, le droit de disposer du logement est soumis au consentement des deux partenaires. En cas de séparation chacun des partenaires peut demander le partage amiable ou judiciaire du bien. [...]
[...] A défaut de contrat, la loi les répute mariés sous le régime légal : le régime de la communauté réduite aux acquêts ou communauté légale. TEXTE : loi du 13 juillet 1965 Le régime primaire (art 215 cc) Il fixe les droits et obligations minimums des personnes mariées. Il s'applique quel que soit le régime matrimonial choisi par les époux. Le logement familial Les époux ne peuvent individuellement disposer des droits destinés à assurer le logement de la famille, ni des meubles qui le compose. [...]
[...] la communauté de meubles et acquêts : c'est l'ancien régime légal. Les biens communs sont ceux de la communauté légale, augmentés de tous les biens meubles quelle que soit leur origine : meubles acquis avant et pendant le mariage à titre onéreux ou gratuit, sauf stipulation contraire du donateur Les biens propres sont constitués des meubles attachés à la personne, des immeubles acquis avant et pendant le mariage à titre gratuit. la communauté universelle : tous les biens meubles ou immeubles présents et à venir, acquis à titre onéreux ou gratuit, appartiennent aux deux époux. [...]
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