En France, le mariage lie les époux par un ensemble de règles qui s'appliquent pendant leur vie commune et qui fixent la composition de leurs patrimoines respectifs au moment de la dissolution de leur union. Le régime matrimonial définit les conséquences d'ordre pécuniaire qui résultent du mariage, non seulement dans les rapports réciproques entre les deux époux, mais aussi dans leurs rapports avec les tiers, plus spécialement avec leurs créanciers.
La liberté de choix du régime matrimonial est prévue par l'article 1387 du Code civil. Il existe une grande variété de régimes matrimoniaux conventionnels. Le choix du régime dépend de la situation personnelle ainsi que de la situation professionnelle des époux. Il est à noter que les conjoints sont libres de changer de régime en fonction de l'évolution de leur situation tous les deux ans.
La communauté universelle permet la mise en commun de tous les biens meubles et immeubles que les époux possèdent lors de leur mariage, ainsi que ceux qu'ils pourront acquérir, ceux dont ils pourront hériter. L'ensemble du patrimoine est géré par les deux époux. Des clauses permettent d'adapter ce contrat notamment pour ce qui concerne les biens à caractère personnels (vêtements, réparations et dommages corporels, instruments de travail).
[...] Dans le cas où la société est dite à responsabilité limitée c'est-à- dire qu'elle engage la responsabilité des associés au montant de leurs apports respectifs SARL, SAS ou encore EURL), les dirigeants ne demeurent pas moins responsables des fautes de gestion et sont très souvent dans l'obligation de se porter caution de leur société vis-à-vis des éventuelles dettes bancaires. Le choix du régime matrimonial doit donc faire l'objet d'une réflexion supplémentaire en fonction du statut juridique de l'entreprise, afin de protéger au maximum son propre patrimoine privé en cas de faillite. Il s'agit soit de déterminer la forme juridique de la société en fonction du régime matrimonial des époux, soit de choisir le régime matrimonial aux vues du type d'entreprise possédée. [...]
[...] Chaque partenaire est, dans ce cas, gérant des biens indivis, l'un ne pouvant agir sans l'accord de l'autre (hormis pour ce qui est nécessaire à la conservation de l'un de ces biens). Au regard des dettes éventuelles, chaque partenaire demeure seul débiteur des dettes contractées avant la signature du Pacte, ou qu'il contracte seul après. Cela dit, sous le régime matrimonial (ce qui est donc vrai pour le mariage comme pour le PACS), le droit de poursuite des créanciers peut s'étendre à la part que détient le débiteur dans les biens indivis du couple. Notamment, pou récupérer son dû, un créancier peut demander le partage des biens[4]. [...]
[...] En cas d'incapacité d'un des deux époux mettant en péril les intérêts de la famille, l'autre époux peut grâce à un mandat ou une autorisation judiciaire gérer ses biens. Ce contrat est établi généralement avant le mariage par un notaire. Ce régime permet à un des époux d'exercer une profession à risque en préservant son conjoint des dettes qu'il peut contracter. En cas de séparation et de dissolution du régime, chacun des époux reprendra ses biens personnels et les biens indivis seront partagés au même titre que si l'époux prouve sa participation à l'activité professionnelle de son conjoint, il recevra une indemnité. [...]
[...] En définitive, le régime de séparation permet une relative transparence, préserve l'indépendance patrimoniale et prévoit une solidarité limitée quant au paiement des dettes. Cela dit, dans le cadre strict de la séparation de biens, l'enrichissement de l'un des conjoints ne profite à l'autre. Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) C'est une convention civile enregistrée au Tribunal d'Instance qui permet également de définir les relations patrimoniales et financières du couple signataire. Ainsi comme les couples mariés, les couples pacsés seront considérés comme solidaires pour tout ce qui concerne les dépenses liées à la vie courante. [...]
[...] Le cas particulier du régime de participation aux acquêts, quant à lui, fonctionne comme une séparation de biens mais uniquement pendant la période de vie commune. En cas de décès ou divorce, lorsque le contrat prend fin, les biens sont partagés comme dans la communauté de biens. Le régime de la séparation de biens s'impose donc dans la majorité des cas. Article 1497 du Code Civil. Article 1536 du Code Civil, Titre V ; Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, Chapitre III ; Du régime de séparation de biens. [...]
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