Un conseil peut tout d'abord être donné concernant le régime matrimonial des parents de l'enfant handicapé. En effet dans l'hypothèse de la disparation d'un parent de l'enfant, le conjoint survivant n'a pas bien souvent les ressources pour subvenir aux besoins de l'enfant. D'autant plus qu'à l'ouverture de la succession de l'époux décédé, l'aide sociale qui a pu être reçue par l'enfant en raison de son absence de revenu et de son handicap sera récupérée sur la part de l'enfant handicapé. En effet il s'agit d'une hypothèse de meilleure fortune. En effet en principe l'aide sociale est récupérée dès que l'enfant handicapé hérite ou reçoit une donation. En effet l'aide sociale est considérée comme, une avance faite par la collectivité aux bénéficiaires.
Le conseil aux parents est donc d'opter pour le régime de communauté universelle avec une clause d'attribution au conjoint survivant car le conjoint n'a pas à acquitter de droit et que la récupération de l'aide sociale est différée au second décès car on considère que la succession n'a pas été ouverte.
[...] Pour la libéralité résiduelle, le premier gratifié n'est obligé que de transmettre le bien si seulement celui-ci existe encore à son décès. Un père peut donc donner ou léguer un bien ou un droit à l'un de ses enfants (grevé) à charge pour lui de transmettre à son décès à ses frères et sœurs ou à leurs descendants (seconds gratifiés), cette technique est très utile dans notre hypothèse d'un enfant handicapé. Notons que l'acceptation immédiate des seconds gratifié n'est pas nécessaire, mais tant que cette acceptation n'a pas été notifiée au disposant, ce dernier peut révoquer la donation à l'égard des seconds gratifiés. [...]
[...] L'action en réduction permet à un héritier réservataire de demander à réduire les libéralités consenties par lé défunt et qui porte atteinte à sa réserve renoncer à cette action permet de favoriser d'autres héritiers il est désormais possible d'organiser cette renonciation avant le décès du disposant Qui peut renoncer à l'action en réduction : Les héritiers réservataires présomptifs, c'est-à-dire les héritiers qui sont à ce jour héritiers réservataires Il faut savoir que la renonciation à l'action en réduction ne leur enlève pas du tout la qualité d'héritier. Qui est le bénéficiaire : Peut-être un membre de la famille ou un tiers. Quelque soit le bénéficiaire il doit être avant tout prévu dans l'acte. Comment renoncer ? La renonciation doit être établie du vivant de l'auteur de la libéralité. [...]
[...] Doit être fait par acte authentique à peine de nullité. Cet acte de renonciation doit être signé en la seule présence du renonçant et de deux notaires dont un est désigné par la chambre. Le notaire doit délivrer à l'héritier qui renonce un consentement libre et éclairé, il doit bien avoir compris les conséquences de la renonciation. À quoi renonce-t-on ? L'objet de la renonciation peut être plus ou moins large, il peut rien préciser dans l'acte, ce qui peut aboutir à le priver en totalité de sa réserve. [...]
[...] Les autres enfants demeurent nu propriétaire du bien jusqu'au décès de l'enfant handicapé, époque à laquelle son usufruit s'éteint. Après le décès de l'enfant handicapé, les autres enfants retrouvent la nue propriété des biens donnés par les parents. L'avantage présenté par cette solution est de permettre à l'enfant handicapé de bénéficier des revenus de l'usufruit ainsi que de ne pas dépendre et être à la charge des frères et sœurs. De plus si les droits de l'enfant n'ayant pas de descendance sont constitués en usufruit, on pourra éviter qu'à son décès, les biens reçus des parents se retrouvent dans sa succession et soient transmis à ses frères et sœurs qui supporteront une très lourde taxation. [...]
[...] Il faut justifier que l'infirmité l'empêche de se livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle ou si la personne a moins de 18 ans d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal. Le montant de l'abattement était de 150.000 le 22 août pendant l'année 2008. Les différentes opérations conseillées Plusieurs opérations permettent de protéger au mieux l'enfant handicapé et de lui permettre de subvenir lui-même à ses propres besoins le démembrement : Le démembrement consiste à donner l'usufruit des biens à l'enfant handicapé qui a besoin de revenu et qui n'a pas de descendance, et la nue-propriété aux autres enfants. [...]
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