Régime matrimonial : la distinction du titre et de la finance

Extraits

[...] Régime matrimoniaux : la distinction du titre et de la finance La distinction du titre et de la finance est une création originale, d'origine jurisprudentielle, qui a pour but de préserver l'intérêt commun des époux mariés sous le régime de la communauté. En effet, sous le régime de la communauté, il existe une distinction de principe qui qualifie les biens des époux de biens propres, qui restent la propriété exclusive de chacun, ou de biens communs, qui forment la communauté stricto sensu. [...]

[...] Telle fut la solution finale retenue par la Cour de cassation. Dès lors, lors la distinction du titre et de la finance a pour principale justification la conciliation des intérêts légitimes de la communauté avec la nécessaire maîtrise exclusive de l'administration des biens attachés au titre. Quel doit être le statut de ces biens qui présentent un caractère personnel tout en ayant une valeur patrimoniale indiscutable, en régime de communauté ? La mise en œuvre de cette distinction emporte des conséquences sur les pouvoirs des époux provenant de la qualification originale appliquée à certains biens Une qualification originale contrariant le principe du régime de communauté La distinction de principe entre les biens propres et les biens communs est donc contrariée par l'apparition d'une qualification mixte d'un bien d'où la volonté de certains auteurs d'en revenir à qualification unitaire suite à la réforme de 1965 Une qualification unitaire attrayante par ses vertus simplificatrices La loi du 13 juillet 1965 apportant réforme des régimes matrimoniaux remet en question cette distinction. [...]

[...] Or à la dissolution du mariage, l'épouse de ce concessionnaire demande le partage en nature de ce bien. La Cour refuse en décidant que ces concessions ont un caractère personnel et que seul, en l'espèce, la valeur patrimoniale des parcs à huîtres est tombée en communauté La Cour opte donc pour la distinction entre titre et finance, et cette qualification mixte justifie le rejet de la demande en partage formé par l'épouse. À la suite de cet arrêt, il semblait que la décision de la Cour de cassation pouvait être transposée aux offices ministériels puisque ces deux activités présentent les mêmes caractéristiques ; l'accès à la profession est réglementé et suppose une investiture de l'autorité publique. [...]

[...] II/ L'impact de la distinction du titre et de la finance sur les pouvoirs des époux La qualification de biens mixte pose une question quant à la gestion des biens notamment aux actes de disposition la complexité de cette question poussant certains auteurs à remettre en cause la distinction classique du titre et de la finance Un pouvoir de gestion exclusif dans l'exercice d'une profession séparée soumis au droit de regard du conjoint Le législateur se préoccupe de l'indépendance professionnelle des époux, tout d'abord dans l'article 223, mais également par l'article 1421 alinéas 2 qui assure à l'époux, qui exerce une profession séparée, une gestion exclusive quant aux actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci. Ainsi, le bien est comme propre ; il ne relève que du pouvoir de décision de l'époux titulaire du titre. Cet article 1421 du Code civil a été crée par la loi du 23 décembre 1985 portant réforme des régimes matrimoniaux, il semble avoir une portée générale et s'appliquer à toutes les professions lorsqu'un époux exerce une profession séparée. Mais cette indépendance connaît une réserve celles des articles 1422 à 1425 et notamment l'article 1424 du Code civil. [...]

[...] De plus, l'article 1404 qui inclut dans les biens propres les biens à caractère personnel et les droits exclusivement attachés à la personne n'est pas impératif. L'article 1526 du Code civil concernant le régime de la communauté universelle permet ainsi aux époux de renoncer au bénéfice de l'article 1404 par l'insertion d'une clause spécifique dans leur contrat de mariage. Il est en effet difficile de comprendre, dans le cadre de ce régime, qu'un bien puisse rester personnel à un des époux alors que la volonté première de ces derniers est de mettre tous leurs biens en commun. [...]