régime juridique, contrat de mariage, avant le mariage, pendant le mariage, Code civil, régime matrimonial
Dans le style de Portalis, l'article 1387 du Code civil proclame la liberté du contenu du contrat de mariage. Une liberté aussitôt limitée par l'article 1388 qui renvoie la lumière prescriptive des effets directs du mariage (les articles 212 à 226 du Code civil) ; au droit commun impératif des régimes matrimoniaux, s'ajoutent, parmi tant de bornes à la liberté de la détermination du contenu du régime matrimonial, toutes les règles impératives du droit de la famille (divorce, succession, libéralités, filiation, autorité parentale). Le principe de liberté du choix du régime matrimonial s'est fixé au XVIe siècle. D'une part, c'est l'époque de l'essor du transport et de l'amélioration du commerce : les gens voyagent et sortent de leur province. Ils s'ouvrent à d'autres moeurs et à d'autres coutumes. D'autre part, les règles coutumières se figent, car le pouvoir royal impose leur rédaction. Les contradictions apparaissent devant la profusion de régimes légaux ; elles sont surmontées par Dumoulin, dans une consultation rédigée en 1525 pour les époux Ganay. Pour régler le problème relatif à la détermination de la loi applicable à l'ensemble de leurs biens, l'éminent juriste propose de retenir le premier domicile des époux comme élément de rattachement. La loi applicable sur ce territoire s'étend à tous leurs biens sur le fondement d'une « adhésion tacite ». Ainsi est née l'idée que le régime matrimonial fixé par la loi est un régime supplétif, qui s'applique malgré le silence des époux au jour de leur mariage, à défaut de toute expression de volonté de leur part. La consultation de Dumoulin a mis en évidence un premier principe régissant la matière : l'exclusivité du régime matrimonial. Tous les époux sont mariés, nécessairement, sous l'empire d'un régime matrimonial, qu'il soit à esprit séparatiste ou communautariste.
[...] Si l'acte notarié modifie un précédent contrat de mariage, la minute de ce contrat modifié portera la mention de la modification. La procédure lourde est nécessaire dans deux cas : d'abord, lorsque les époux ont des enfants mineurs, ensuite lorsque des créanciers se sont opposés au changement notarié de régime matrimonial dans les trois mois de la publication de l'avis. Dans les deux types de cas, l'acte notarié de changement de régime matrimonial doit être porté devant le tribunal de grande instance ; dans le premier cas, le tribunal statue en matière gracieuse (cf. [...]
[...] du 23 mars 2006), le contrat de mariage est un acte solennel. Un acte notoire, soumis à publicité. Pour le contrat de mariage, c'est la célébration du mariage qui lui donne sa vigueur. Suspendue à la célébration du mariage, la non-célébration rend l'acte notarié caduc. Cette incursion de l'existence du contrat de mariage dans l'acte de mariage réalise la prise d'effet du premier en même temps que du second. De surcroît, elle permet de rendre publique l'existence du contrat de mariage, cependant conclu dans l'atmosphère feutrée d'une étude notariale. [...]
[...] Enfin, par son objet et sa cause, le mariage ne doit pas contrevenir à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ainsi que l'ordonnent les articles 1387 et 1388 du Code civil. Les trois textes suivants autorisent néanmoins les époux à conférer à leur contrat de mariage une vocation successorale. Ces conditions appartiennent à l'ordre public de protection : l'action en nullité est relative, limitée par un court délai pour agir (un an, cf. art et 1399 C. civ. ; cinq ans, cf. art et 1304 C. [...]
[...] Une loi du 10 juillet 1850, dite Loi Valette, a résolu la carence du Code de 1804 sur la publicité du contrat de mariage. L'officier de l'état civil indique à l'assistance l'existence (et non le contenu) du contrat de mariage et le nom du notaire qui a dressé l'acte, offrant ainsi aux tiers le moyen de se renseigner. Les tiers ainsi avertis peuvent néanmoins solliciter de cet officier public une information sur la nature du contrat. Cette publication du contrat de mariage par l'acte de mariage, consignée sur les registres de l'état civil et du répertoire civil, est la seule publicité du régime matrimonial : elle indique que les époux ont souscrit au régime légal ou à un régime conventionnel, sans dire lequel ; en effet, les commerçants, pas plus que les artisans, les agriculteurs et les professions libérales, ne sont plus assujettis à une publication de leur contrat de mariage sur les registres du commerce et des sociétés (RCS). [...]
[...] Secundo, la loi subordonne le changement de régime matrimonial à des conditions de consentement : l'accord des époux est exprimé par-devant notaire et, en cas de besoin, réitéré devant le juge. La mort d'un époux est une cause d'interruption de la procédure de changement de régime matrimonial : le mariage dissout, il n'y a plus de raison d'adopter un nouveau régime matrimonial (Cass., civ. 1er avril 1982). Au consentement des époux, s'ajoute celui de tout intervenue au contrat de mariage initial, pour transmettre un bien à titre gratuit aux époux. [...]
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