Nombreuses furent les querelles jusqu'à l'avènement de la loi du 15 novembre 1999. En effet, il semble aisé de comprendre pourquoi le climat de l'adoption de la loi fut passionné et pourquoi l'avènement de cette loi fut si tardif.
Il est important de rappeler que la loi de 1999 est au cœur d'un mouvement général se situant au niveau européen qui tend à assurer une reconnaissance légale aux couples homosexuels. Le premier pays ayant légiféré en la matière est le Danemark, et ce en 1989.
La loi française a ce que l'on peut appeler une genèse jurisprudentielle, genèse débutant par des arrêts de 1989 qui ouvrent le droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité à la personne qui « vit maritalement » avec un assuré social (Soc. 11 juillet 1989). Cependant en 1997, la Cour de cassation est encore hostile à ouvrir le débat concernant les couples homosexuels, elle avait en effet, décidé que « le concubinage ne pouvait résulter que d'une relation stable et continue ayant l'apparence d'un mariage, donc entre un homme et une femme » (Civ. 3e, 17 décembre 1997). La jurisprudence se montrant limitative, le législateur est intervenu afin d'instaurer un mode d'union reconnu par le droit. Les propositions de lois se sont succédées et les débats parlementaires se sont révélés houleux. Finalement la loi de 1999 est qualifiée de « loi de compromis » notamment par référence aux concessions faites à l'opposition. Ainsi, lors de son entrée en vigueur, les critiques, loin de s'éteindre, ont au contraire fait l'unanimité : les nombreuses contradictions ou silence du texte ont d'ailleurs contraint le Conseil constitutionnel à se livrer à une véritable interprétation de la loi (CC. 9 novembre 1999).
En outre, la pratique a réservé un accueil assez favorable au PACS. De 1999 à fin septembre 2004, 131 651 PACS ont été conclus (pour 15 641 dissolutions), mais sans que, par la volonté de la CNIL, on ne puisse connaître scientifiquement, les nombres de pactes entre homosexuels. Le fait est que le système aménagé par la loi de 1999, éclairée et complétée par le Conseil constitutionnel, a rapidement montré ses faiblesses. Cependant malgré ces nombreuses critiques, cette loi a eu un effet bénéfique, celui de la légitimation du couple homosexuel. Néanmoins, est-ce que le climat est aujourd'hui plus serein ? C'est dans une situation de hâte et surtout en réponse au mariage de deux homosexuels célébré à Bègles, qu'un groupe de travail a été désigné pour « toiletter » la loi sur le PACS.
L'idée étant que la droite a pris conscience que le PACS est un instrument perfectible (I) et souhaite à cette fin consacrer le PACS comme un mode de conjugalité à part entière (II).
[...] Les promoteurs du PACS ne cessent de clamer que ce dernier constitue un mode de conjugalité à part entière et ce dans le but de contrer la critique selon laquelle le PACS est une parodie du mariage cependant cela semble être en partie un échec du fait de la forte attraction du mariage Le refus d'une parodie de mariage Il s'agit d'une expression employée par Jacques Chirac lors de son discours du 14 juillet 2004 A l'expérience, il apparaît que ce PACS pourrait être amélioré, et je souhaite qu'on l'améliore. Cela ne doit pas nous conduire à une parodie de mariage». [...]
[...] La déclaration au greffe, l'enregistrement et la publicité du pacte La loi de 1999 a également prévu que les futurs partenaires feront une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance (article 515-3 alinéa 1er du Code civil). Cette formalité est requise à peine de nullité absolue. Cependant cette solution n'est pas satisfaisante étant donné que le greffe est une structure légère et sans doute peu adapté pour fournir ce travail supplémentaire. Certaines associations ont réclamé la célébration du PACS en mairie, mais l'idée de discrétion l'a emporté, estimant qu'une inscription du PACS en marge de l'état civil pourrait nuire aux partenaires de mêmes sexes notamment. [...]
[...] et Mazeaud Chabas La famille, 7e édition, Paris : Montchrestien p. Mécary Leroy-Forgeot (Flora), Le Pacs, Paris : PUF p . Molfessis - La réécriture de la loi relative au PACS par le Conseil constitutionnel. - Semaine juridique. Edition générale. - (2000-03-08) p.399-407 (Etude). Neirinck Bruggeman Contis Monnier-Saillol Droit de la famille, Paris : Ellipses p. Supiot Les mésaventures de la solidarité civile (pacte civil de solidarité et systèmes d'échanges locaux). - Droit social. [...]
[...] Il semble que certaines conditions de forme dans la conclusion du PACS doivent être précisées, à savoir la rédaction du contrat et la déclaration au greffe, l'enregistrement et la publicité du pacte La rédaction du contrat Le PACS est un contrat qui doit être rédigé par écrit. Cette règle est issue de l'article 515-3 al du Code civil : A peine d'irrecevabilité, les parties produisent au greffier la convention passée entre elles en double original De là, la doctrine en déduit qu'il s'agit d'un contrat solennel. La formulation maladroite du texte semble exclure l'acte authentique. [...]
[...] Laferrère Le PACS et la question homosexuelle. - Commentaire (Julliard). - (1999/2000,hiver) p.915-920. Le Pacs en question : de la croisade des réacs à l'embarras de la gauche / sous la direction de Christian Terras et Michel Dufourt Villeurbanne : Golias - 111 p. Leroy-Forgeot Les enfants du PACS : réalités de l'homoparentalité , La Ferté-Saint-Aubin : l'Atelier de l'Archer - 116 p. Malaurie Droit de la famille, Paris : Defrénois Malaurie Famille, 6e édition, Paris : Cujas p. Mazeaud (H. [...]
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