La loi du 4 mars 2002 a été modifiée par la loi du 18 juin 2003 relative à la dévolution du nom de famille. La loi de 2002 modifiée par la loi de 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille, en introduisant notamment la possibilité de transmettre à son enfant le nom de la mère ou les deux noms accolés dans l'ordre choisi par les parents tout en veillant à assurer l'unité du nom pour l'ensemble de la fratrie. Ainsi le nom ou les noms choisis pour le premier enfant s'appliqueront à tous ses frères et sœurs à venir. D'autre part, les termes "nom patronymique" disparaissent dans tous les textes au profit de ceux de nom de famille. Le nom de famille est celui de l'état civil, indiqué dans l'acte de naissance ainsi que dans tous les autres actes : mariage, décès ou autres mentions ultérieures. Cette loi s'applique aux enfants nés à partir du 01/01/2005. Ce sujet est d'une telle importance que la modification des règles de dévolution du nom constitue une question d'importance sociale non négligeable, en effet, à partir du 1er janvier 2005, les enfants ne seront plus tenus de porter le nom de leur père rompant ainsi la tradition . En ce sens, il est nécessaire de se demander pourquoi cette réforme de 2003 a vu le jour, ce qu'elle prévoit, quels sont ses principes ? En premier lieu, nous verrons les principes relatifs aux deux réformes, celle de 2002 et celle de 2003 puis nous analyserons les justifications de la nouvelle réforme.
[...] Ces règles de dévolution du nom de famille aux enfants ont fait l'objet d'une adaptation, mettant désormais sur un pied d'égalité les deux parents. Cette nouvelle réforme vise à permettre aux parents de donner à leur enfant, le nom de famille de son père, de sa mère ou bien les deux. Par exemple l'affirme l'article 3 du préambule de 1946 la loi garantit à la femme dans tous les domaines des droits égaux à ceux de l'homme Aussi, la loi du 4 mars 2002 prévoyait qu'en cas de désaccord entre les parents naturels sur le choix du nom à transmettre à leur enfant, le nom du père s'imposait, ainsi l'article 1er de la nouvelle réforme dispose qu'une telle réforme est contraire à l'égalité entre les hommes et les femmes, ainsi, elle dispose que "si la filiation est établie de manière différée avant la déclaration de naissance, l'enfant prend le nom de celui qui l'a reconnu en premier." Donc, ceci nous montre bien que l'égalité homme femme est ainsi préservée. [...]
[...] D'autre part, la société connaît une réalité sociologique caractérisée par une fragilisation des liens au sein des couples. Or, même si les couples se délitent, les enfants doivent conserver des liens à l'égard de leurs parents. Ces deux réformes ont voulu instaurer deux principes dominants qui sont la liberté et l'égalité dans le choix du nom de l'enfant, elles ont toutes deux voulu rééquilibrer les droits, les pouvoirs des parents au profit de l'épouse. Donc, tout ceci nous montre que c'est pour rompre avec le principe coutumier selon lequel la primauté du nom du père était le principe directeur de l'attribution du nom de l'enfant que cette réforme à pu voir le jour, tout ceci compte tenu de l'évolution des mentalités de notre société. [...]
[...] Nous pouvons dire que la loi du 4 mars 2002 porte atteinte à l'indisponibilité du nom, en effet, l'article 311-22 du Code civil disposait que toute personne majeure avait la possibilité d'adjoindre à son nom celui de ses parents qui ne lui aurait pas été transmis. Aussi, cette même loi du 4 Mars 2002 ne permettait pas aux Français résidant à l'étranger de déclarer la naissance de l'enfant à l'officier de l'état civil. Ainsi, la nouvelle réforme du 18 juin 2003 connaît diverses évolutions. B. [...]
[...] Ils ont la faculté d'attribuer à leur premier enfant commun, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. Aussi, à défaut d'accord entre parents, ou en l'absence de déclaration conjointe, le principe demeure l'attribution du nom du père pour l'enfant légitime, et de celui qui l'a reconnu en premier pour l'enfant naturel. Le nom porté par le premier enfant s'imposera aux autres enfants du couple, y compris les enfants adoptés ou légitimés. [...]
[...] La loi du 4 mars 2002 antérieure à la nouvelle loi de 2003 relative à la dévolution du nom de famille Tout d'abord, nous verrons quelles sont les raisons qui ont poussé à la réécriture de la loi du 4 mars 2002 puis, enfin, nous en déduirons quels sont les principes de la nouvelle réforme A. Les raisons de la réécriture de la loi du 4 mars 2002 (la loi antérieure à la nouvelle réforme) La réforme de 2002 visait à permettre une égalité entre la mère et le père dans la transmission de leurs noms à l'enfant, mais elle a imparfaitement atteint son objectif. [...]
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