Le recouvrement des créances alimentaires

Extraits

[...] Plus précisément encore, la créance alimentaire se définit comme étant cette somme d'argent est en droit d'obtenir d'un parent proche pour la satisfaction de ses besoins essentiels, de subsistance, à savoir : la nourriture ou encore le logement. Ce paiement prend, dans la plupart des cas, la forme d'une pension alimentaire au bénéfice d'un créancier, titulaire d'un droit de créance, et qui peut être toute personne dans le besoin. Il est cependant possible de dresser une distinction entre deux catégories de personnes qui sont en mesure de recours à une telle procédure dans le cadre du recouvrement des créances alimentaires. [...]

[...] Ce paiement s'effectue en outre directement au profit du créancier, et ce, jusqu'au terme de la créance. Cette procédure concerne donc uniquement la créance judiciairement constatée et non les autres potentielles créances futures qui seront aussi exigibles avant qu'elles soient échues. Si le créancier qui s'est vu reconnaitre par une décision judiciaire, une décision exécutable et exécutoire, le bénéfice du versement d'une pension alimentaire, celui-ci a pu mettre en application la procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires. Toutefois, il lui est aussi possible de mettre en œuvre la procédure du recouvrement public de ces mêmes pensions pour le cas où la première procédure n'aurait pas prospéré bien qu'elle soit revêtue de la force exécutoire II. [...]

[...] Toutefois, il est nécessaire de respecter le moment de la mise en œuvre d'une telle procédure de recouvrement des créances alimentaires B. La nécessité de respecter le moment de la mise en application de cette procédure de recouvrement des créances alimentaires La mise en application effective et réelle de la procédure en recouvrement des créances alimentaires ne s'effectue pas n'importe quand. Lorsque le créancier dispose de la décision de justice qui reconnait effectivement la créance, il est en mesure de l'invoquer contre n'importe lesquels des débiteurs potentiels de la créance. [...]

[...] Une constatation peut alors être faite : il s'agit d'une obligation qui est le résultat d'un lien de famille en la personne demanderesse et la personne intimée qui peut, compte tenu de sa nature légale, être susceptible d'exécution forcée, ce qui suppose préalablement une décision exécutoire et donc une décision de justice. C'est en ce sens que le juge intervient effectivement pour la détermination du montant de la dette ainsi que des échéances au regard des créances qui seront finalement versés. Mais alors en quoi consiste donc cette procédure du recouvrement forcé de ces créances ? Il est parfois possible que le débiteur refuse de s'exécuter. Alors, il est possible pour le créancier d'engager la procédure de recouvrement direct des pensions alimentaires. [...]

[...] La procédure du recouvrement public des pensions alimentaires : un manque d'efficacité ? Le législateur français est intervenu au bénéfice du créancier victime, victime d'une procédure de recouvrement qui a échoué et qui lui permet alors de recourir au service du Trésor public : de ce fait, le législateur a permis au créancier de bénéficier de nouvelles armes juridiques conformément à la procédure de recouvrement public des pensions alimentaires. C'est en ce sens que la victime demande aux agents du Trésor public de procéder directement et par leurs services au recouvrement des dettes alimentaires dont la tierce personne est en effet redevable, débitrice. [...]