« Moins contraignant que le mariage et plus intéressant que le concubinage », le Pacte Civil de Solidarité a désormais pris une place significative dans les formes modernes de la conjugalité. Conçu par la loi du 15 novembre 1999, en réponse à la demande d'accès au mariage formulée par des couples d'homosexuels, le PACS semble aujourd'hui avoir conquis les couples hétérosexuels et ce de manière « démesurée » ; puisqu'en 2007, 95% des pactes sont conclus entre hétérosexuels. A côté, le nombre des mariages est toujours plus élevé mais connaît une nette diminution depuis les années 2000.
Toutefois, le système aménagé par la loi de 1999 a rapidement montré ses insuffisances, et le législateur à l'occasion de la réforme des successions le 23 juin 2006, est intervenu afin de modifier le régime et la nature même du PACS. Offrant ainsi un véritable statut alternatif du couple, le PACS relève désormais de l'état civil des personnes. L'intervention du législateur, notamment en matière fiscale, fait état au fil du temps de la tendance égalitaire qui rapproche le régime du PACS de celui du mariage, les similarités entre ces deux régimes ne seront donc points envisagés. Les rapports entre PACS et mariage sont donc plus ambigus que jamais et conduisent à envisager ses avantages (1) et ses inconvénients (2) par rapport à ce dernier.
[...] C'est donc dans de nombreux domaines que peut être apprécié le régime du PACS témoignant en faveur de plus de liberté des partenaires. Seront ainsi abordées la liberté des conventions l'absence du devoir de fidélité à la charge des partenaires la liberté en matière patrimoniale : le régime de séparation de biens La rupture plus aisée de la relation entre partenaires La liberté des conventions Si le régime légal de séparation des biens ne satisfait pas les partenaires désireux d'unir davantage leurs intérêts patrimoniaux, ils peuvent dans la convention initiale ou dans une convention modificative, choisir de soumettre au régime de l'indivision les biens qu'ils acquièrent, ensemble ou séparément à compter de cette convention (article 515-5-1 du code civil). [...]
[...] En ce qui concerne donc le régime des biens, le PACS se distingue du mariage par sa souplesse car le régime des biens par défaut est la séparation de biens (article 515-5 alinéa 1 du Code civil), alors que le régime des biens par défaut dans le mariage est la communauté réduite aux acquêts. Certes, c'est bien un avantage que de disposer d'un tel régime à défaut d'en avoir choisi un pour les partenaires mais l'institution matrimoniale peut tout autant aménager ces dispositions par convention. Les partenaires restent donc propriétaires des biens qu'ils possèdent avant la conclusion du PACS. Mais, ils ont toutefois tout intérêt à dresser la liste de leurs meubles respectifs et à l'annexer à leur convention. [...]
[...] On pense alors à envisager l'application du droit commun des contrats au PACS. Une intervention législative sur les sanctions du manquement à une obligation du PACS se fait attendre, en l'état du droit actuel. Les difficultés en matière de filiation, autorité parentale et adoption Dans le cadre d'un pacte civil de solidarité, il n'existe pas de filiation automatique pour le père pacsé à la différence du père marié en vertu de l'adage pater is est quem nuptiae demonstrant ».Le PACS ne confère pas de reconnaissance automatique d'autorité parentale sur l'enfant de son copacsé. [...]
[...] A défaut d'accord, le tribunal de grande instance statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture. Mais, il est néanmoins possible de prévoir les conséquences de la rupture dans la convention de PACS, ce qui peut limiter les conflits. II. Les inconvénients du Pacte Civil de Solidarité par rapport au mariage Il faut rappeler que certains avantages pourront être perçus comme des inconvénients pour d'autres eu égard à la conception de la notion de couple et de partage différente à chacun, mais de manière globale, certains désavantages indéniables du régime peuvent être présentés. [...]
[...] Si l'administration accepte de délivrer un titre de séjour, il semblerait toutefois que le partenaire ait à justifier d'un an de vie commune. Par conséquent, Bien que le pacte civil de solidarité apporte une réponse assez profitable à la condition homosexuelle, qui par ailleurs semble représenter une infime partie dans la population concluant un pacte aujourd'hui ; il présente de nombreux inconvénients. Dès lors pour un couple hétérosexuel, il semblerait qu'envisagé dans sa globalité, le mariage reste le meilleur moyen d'officialiser leur couple et de partager une vie commune. [...]
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