En quoi le PACS est-il un concurrent sérieux du mariage ?

Extraits

[...] Alors qu'il existe des exceptions pour le mariage, ces conditions pour le PACS sont impératives. La bigamie est également prohibée au même titre que pour le mariage, une personne déjà mariée ou pacsée ne pourra pas contracter un autre PACS d'après l'article 515-2 du code civil.Enfin, pour conclure un PACS, les demandeurs doivent avoir la capacité juridique, c'est-à-dire être majeurs. Le majeur protégé devra être assisté de son tuteur seulement pour signer la convention du PACS en vue de protéger ses intérêts patrimoniaux depuis la loi du 23 mars 2019. [...]

[...] On observe alors une très forte hausse du nombre de PACS depuis sa création en 1999.En effet, la loi du 15 novembre 1999 a créé le pacte civil de solidarité (PACS) qui est conclu entre « deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune » d'après l'article 515-1 du Code civil, mais il est progressivement devenu une nouvelle forme de mariage. Il est régi par les articles 515-1 jusqu'à l'art 515-7-1 du Code civil. Il est cependant plus attractif, ce qui explique en partie que des PACS en 2010 étaient signés entre personnes de sexe différent, qui pouvaient donc se marier, mais ont fait le choix de se pacser. [...]

[...] En effet, la résiliation du PACS est libre donc il n'est pas nécessaire d'invoquer une faute.Alors, le PACS est un contrat aussi sérieux et important que le mariage, mais est simplifié, ce qui justifie son attractivité.Le PACS : un contrat simplifié cause de son attractivitéLe PACS est un contrat plus simple que le mariage, car il a une procédure de conclusion plus facile et sa dissolution l'est également ce qui explique son attractivité.Le PACS : une procédure de conclusion facilitéeLe PACS peut être signé grâce à une procédure plus simple que le mariage. Il peut tout d'abord être passé par un acte sous seing privé ou notarié, ce qui laisse le choix aux futurs partenaires de décider. En effet pour que le PACS soit établi, il faut une déclaration commune des partenaires et un enregistrement. [...]

[...] Tout d'abord, la dissolution du PACS est libre : il n'est pas nécessaire d'invoquer une faute. La loi prévoit quatre cas de dissolution à l'article 515-7 du Code civil : la déclaration conjointe, la rupture unilatérale et le mariage ou le décès d'un des deux partenaires.Dans le cadre d'une rupture d'un commun accord il suffit aux partenaires de remettre une déclaration conjointe à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement de leur PACS ou leur notaire.Si la rupture est unilatérale, l'auteur de celle-ci doit la signifier à l'autre et en envoyer une copie à l'officier d'état civil du lieu d'enregistrement ou au notaire. [...]

[...] Le PACS a d'abord été un contrat permettant aux personnes de même sexe, qui ne pouvaient pas se marier, d'organiser leur vie commune. Cependant, le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 novembre 1999 a rapproché le PACS du mariage en relevant que le PACS oblige une véritable communauté de lit au même titre que le mariage. Puis la loi du 23 juin 2006 a davantage renforcé cette matrimonialisation du PACS.C'est pourquoi il est intéressant de se demander en quoi le mariage et le PACS sont tout de même différents et de comprendre les enjeux de chacun d'eux afin de réellement choisir l'engagement qui nous correspond réellement.Alors, en quoi le PACS est-il un concurrent sérieux du mariage ?Le PACS est tout d'abord un contrat aussi sérieux et important que le mariage mais est simplifié, ce qui explique son attractivité (II)Un contrat aussi important que le mariageLe PACS est un contrat aussi sérieux et important que le mariage, car les conditions à sa conclusion sont similaires et les devoirs liant les partenaires sont semblables à ceux qui lient les époux, mais sont moins contraignants (B).Les conditions du PACS, similaires à celles du mariageEn effet, les conditions pour établir un PACS sont quasiment les mêmes que pour le mariage c'est-à-dire l'existence d'un consentement, le respect de l'exogamie et de la monogamie et enfin la capacité.Le consentement doit en effet exister et être libre et éclairé. [...]